Dernières actualités des catastrophes naturelles en France


JO n°47 du 24 février 2021 - Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 19 février 2021 paru dans le J.O n°47 du 24 février 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.


De fortes pluies causent des inondations à Mayotte

 Un épisode de fortes pluie a causé des inondations torrentielles dans la localité de d'Acoua y provoquant des dommages matériels mais sans faire de victime.


Une avalanche fait un blessé aux Deux Alpes

 Un skieur de randonnée d'une vingtaine d'années a été emporté par une avalanche sur le domaine des Deux Alpes. Il a été retrouvé sous un mètre de neige par les secouristes de la CRS Alpes.


Un épisode de vent d'Autan violent cause des dommages matériels en Occitanie

 De fortes rafales de vent d'Autan ont touché la Haute-Garonne et le Lot-et-Garonne et y ont causé quelques dommages matériels et fait des blessés.


Près de 800 ha brûlés dans des incendies au Pays-Basque

 Les incendies qui ont détruit 790 hectares de végétation au Pays basque depuis samedi sont désormais maîtrisés, sans faire de victime. Quelque 70 pompiers restaient engagés au Pays basque français (région à l’extrême sud-ouest du pays et frontalière avec l’Espagne).


Des avalanches font 1 mort et 3 blessés en Isère et dans les Hautes Alpes

 Deux alpinistes sont parvenus à sortir vivants d’une chute d’une centaine de mètres causée par une avalanche, en fin de matinée en face Est du Grand Ferrand, un grand sommet du Dévoluy, à la limite des départements de l’Isère et des Hautes-Alpes.



origine des informations : https://www.catnat.net/

Actualités


Franck Le Vallois et Catherine Armand nommés à la tête de GPSA

A compter du 1er mars 2021, Franck Le Vallois, directeur général de la FFA, prend la fonction de président de GPSA et Catherine Armand est nommée à la direction générale de GPSA.


L’assurance des associations

L’assurance des associations

L’assurance des associations

03/03/2021

La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs activités, de leurs biens mobiliers ou immobiliers. Divers événements sont susceptibles d'endommager leurs locaux ou leurs véhicules. Les personnes qui participent aux activités des associations peuvent aussi être victimes d'accidents au cours de leurs activités.

L’assurance de la responsabilité civile des associations

Les personnes suivantes peuvent être couvertes par l'assurance responsabilité civile pendant le temps de leur activité associative :

  • les dirigeants, les représentants légaux ou statutaires, les membres du bureau ou du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • les préposés salariés ;
  • les aides bénévoles ;
  • les moniteurs, animateurs, stagiaires, auxiliaires ;
  • toute personne substituée dans la direction, l'administration ou la gestion de la personne morale assurée ou des associations, centres, clubs, organismes, comités qui lui sont affiliés ;
  • les titulaires de la carte de membre adhérent ;
  • les autres membres de l'association en qualité de membres honoraires, bienfaiteurs, fondateurs, membres de droit, membres à vie ;
  • les mineurs soumis à la surveillance de l'association et les personnes qui en ont la garde ;
  • les stagiaires mis à la disposition de l'association ;
  • les stagiaires préposés de l'association alors qu'ils effectuent leur stage en entreprise ;
  • et, pour les fédérations sportives, les titulaires de la licence délivrée par la fédération.

Quand un dommage est causé à une personne extérieure à l'association, la garantie responsabilité civile permet d'indemniser la victime.

Si un assuré cause un dommage à un autre assuré au titre du contrat d'assurance de l'association, la garantie responsabilité civile ne joue que sous réserve d'une adaptation du contrat. Le contrat d'assurance de l'association doit prévoir que les assurés ont la qualité de tiers entre eux. Cela signifie que si un assuré cause un dommage à un autre assuré, ce dernier sera bien couvert par la garantie responsabilité civile de l'association.

L’assurance multirisques des locaux

L’association est propriétaire

Si elle est propriétaire, l’association a intérêt à assurer ses biens contre les divers événements qui peuvent endommager ses locaux : dégât des eaux, vol, bris de glaces, tempête, grêle, neige, catastrophe naturelle, incendie, dommage électrique…

L’association est locataire

Si elle est locataire, l’association doit obligatoirement souscrire une garantie des risques locatifs.

Clause de renonciation à recours

Après avoir réglé les indemnités à l’association victime d’un sinistre, l’assureur a la possibilité de récupérer la somme qu’il a versée auprès du responsable des dommages. Pour éviter cette situation, une clause de renonciation à recours contre les aides bénévoles et les participants aux activités de l’association responsables d’un sinistre, peut être incluse dans le contrat d’assurance de l’association. Cette clause particulière permet d’éviter que l’assureur ne demande le remboursement de l’indemnisation versée à l’association aux aides bénévoles ou aux participants responsables.

L’assurance des personnes

L'assurance des adhérents à l'association

L'association peut proposer une assurance à ses adhérents. Le cas échéant, elle doit leur remettre une notice d'information précise sur le contrat.

Dans tous les cas, l'association doit alerter ses adhérents sur l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.

L'assurance des bénévoles de l'association

En règle générale, les tribunaux considèrent qu'il existe une convention tacite d'assistance entre l'association et ses collaborateurs bénévoles. L'association doit donc indemniser ces derniers pour tout accident survenu dans le cadre d'un travail non rémunéré.

De ce fait, elle a intérêt à souscrire une assurance qui la couvre contre ce risque.

Selon leurs missions, les bénévoles peuvent bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Pour savoir si tel est le cas, l'association peut s'adresser à la caisse de Sécurité sociale dont elle dépend.

Il convient de veiller à ce que le contrat d'assurance soit adapté au régime applicable aux bénévoles.

L’assurance des véhicules

Les véhicules de l'association

En plus de l'assurance de responsabilité civile obligatoire, les assureurs proposent des garanties qui concernent notamment les dommages causés au véhicule et l'assistance. Le contenu du véhicule peut également être garanti dans certaines limites et sous certaines conditions.

Les véhicules des bénévoles et des salariés

Il est important que l'association se préoccupe de l'assurance des véhicules personnels de ses bénévoles ou de ses salariés :

  • tout assuré qui utilise régulièrement sa voiture pour les besoins de l'entreprise doit en faire la déclaration à son assureur ;
  • une assurance mission souscrite dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile de l'association peut garantir les accidents de la circulation causés par le bénévole ou le salarié qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Le contrat d’assurance

Il est également possible de souscrire plusieurs contrats séparés pour couvrir chaque type de risques.

Les différents risques auxquels sont confrontées les associations peuvent être assurés soit par des contrats séparés, soit par des contrats multirisques.

Quels que soient les contrats d'assurance souscrits par l'association, il est important de vérifier :

  • les risques couverts, les garanties en option, les exclusions ;
  • l'adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
  • le montant des franchises (sommes qui restent à la charge de l'association).

En outre, il est impératif que la couverture du contrat prenne en compte toutes les formes d'activités développées par l'association, sans oublier les manifestations occasionnelles ou exceptionnelles (kermesses, expositions, courses cyclistes, défilés de chars...), les trajets ou autres activités nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'association (missions, représentations, activités statutaires).

Pour souscrire le contrat d'assurance, l'association fournit de nombreux renseignements à l'assureur. En cas de modification des données initiales (nouveaux locaux, nouvelles activités, nouveaux matériels, nouveaux véhicules...), l'assureur doit être prévenu. Il est très important que tous les renseignements fournis soient à jour pendant toute la durée du contrat.

Les associations sportives

Les associations sportives ont l'obligation de souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Elles doivent aussi proposer l'adhésion à un contrat d'assurance collective qui couvre les dommages corporels dont pourraient être victimes les sportifs. Lorsqu'une association sportive propose d'adhérer à un contrat collectif d'assurance, elle est tenue de préciser que l'adhésion est facultative.

 

Partage twitter: 
L’assurance des associations
Partage facebook: 
L’assurance des associations
Title newsletter: 
L’assurance des associations

Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne

Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne

Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne

02/03/2021

Garde d'enfants, petits travaux de jardinage, accompagnement d'une personne âgée... Il est parfois nécessaire d'utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou de la famille aidée. Quelles déclarations doivent être faites à l'assureur ? Qui est responsable en cas d'accident de la route ? Quelles assurances interviendront ?

L’assurance auto

L’utilisation de sa voiture personnelle

  • A titre habituel

Le conducteur qui utilise régulièrement sa voiture pour des raisons professionnelles doit le déclarer à son assureur. Généralement, le contrat d'assurance mentionnera un usage « affaires » ou « professionnel ». Sachez que l'usage « domicile-travail », qui peut être prévu dans votre contrat, ne couvre pas les déplacements professionnels.

  • A titre occasionnel 

Il peut arriver que le salarié d'une entreprise utilise occasionnellement son propre véhicule pour les besoins de ses fonctions. Dans ce cas, il doit s'assurer que son employeur a souscrit un « contrat mission » qui joue en cas d'accident de la route survenu à cette occasion.

L’utilisation du véhicule de l’employeur

  • L’employeur est une entreprise ou une association

La responsabilité civile de l'employeur, qui met un véhicule à la disposition de son salarié, pour des besoins professionnels, est couverte par son contrat d'assurance automobile, de même que celle du conducteur. 

  • L’employeur est le particulier bénéficiaire du service

L'employeur doit avertir son assureur que sa voiture sera conduite occasionnellement par la personne qu'il emploie.

L’utilisation du véhicule du particulier bénéficiaire du service sans être l’employeur

Tout conducteur est assuré au titre de l'assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule. Cependant, puisque le véhicule est conduit dans le cadre d'un service à la personne (à titre « onéreux »), le particulier doit déclarer cet usage, même occasionnel, à son assureur.

L’indemnisation en cas d’accident de la route

Que le véhicule utilisé soit celui de l’aidant, de son employeur, ou de la famille aidée, l’indemnisation des dommages corporels et matériels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers), des garanties du contrat d’assurance et des responsabilités dans l’accident de la route.

L’indemnisation des dommages corporels

  • Les tiers

L’assureur du véhicule les indemnisera au titre de la garantie responsabilité civile. Les passagers ont la qualité de tiers et seront donc aussi indemnisés.

  • Le conducteur

Si aucun autre véhicule n'est impliqué dans l'accident et qu'aucune garantie individuelle du conducteur n'a été souscrite, le conducteur ne bénéficiera que des prestations de son régime obligatoire de Sécurité sociale, soit dans le cadre du régime des accidents du travail (s'il s'agit d'un accident du travail reconnu comme tel par l'organisme de Sécurité sociale), soit dans le cadre du régime général (hors accident du travail). Dans ce deuxième cas, l'indemnisation par la Sécurité sociale ne couvrant pas la totalité des frais, il convient de vérifier que le contrat d'assurance auto comporte une garantie individuelle conducteur. 

Si l'accident implique un autre véhicule, l'indemnisation du conducteur dépendra du degré de la faute qu'il a pu commettre.

L’indemnisation des dommages matériels

  • Le conducteur n’est pas responsable de l'accident  de la route

Dans ce cas, les dommages seront indemnisés. Le fait d’avoir rempli un constat amiable permettra d’accélérer les délais d’indemnisation.

Lorsque le responsable d’un accident de la route est un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels pourront dans certaines conditions être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

  • Le conducteur est responsable de l'accident de la route

L'assureur indemnisera les dommages si le contrat d'assurance auto du véhicule inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. L'indemnisation peut avoir lieu sous déduction d'une franchise contractuelle si le contrat le prévoit.

Partage twitter: 
Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne
Partage facebook: 
Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne
Title newsletter: 
Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne

Janvier 2021 confirme la dynamique de reprise de l’assurance vie

Au mois de janvier 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +2 milliards d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève, quant à elle, à +2,7 milliards d’euros. L’assurance vie reprend des couleurs et enregistre une collecte nette en janvier 2021 près de quatre fois supérieure à celle de décembre 2020, s’inscrivant dans la dynamique observée depuis plusieurs mois.


Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens

Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens

Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens

26/02/2021

Vos biens professionnels sont exposés à un certain nombre d’événements accidentels (incendie, dégât des eaux, vol…). Les assurer permet de transférer à l’assureur les risques que vous ne seriez pas en mesure d’assumer. Votre besoin d’assurance dépend notamment de la nature de votre activité, de l’endroit où elle s’exerce et de vos capacités financières. L’assureur procédera avec vous à une analyse de vos risques, afin de vous proposer les garanties les mieux adaptées à votre situation. Des formules d’assurance multirisques incluent les garanties nécessaires pour protéger vos locaux, votre matériel, votre mobilier, vos marchandises…en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, de tempête, de bris de machine, etc.

Quels sont les biens à assurer ?

L’inventaire de vos biens professionnels est une étape importante pour pouvoir déterminer la bonne formule d’assurance.

Il doit prendre en compte tous les biens professionnels utilisés pour votre activité :

  • ceux dont vous êtes propriétaire ;
  • ceux  qui vous sont confiés par les clients (pour une réparation, par exemple) ;
  • ceux dont vous êtes locataire (matériel ou locaux loués ou achetés à crédit, par exemple).

Les biens immobiliers comprennent généralement :

  • les bâtiments ou parties de bâtiments, dépendances et garages destinés à l’exercice de votre profession ;
  • les installations qui y sont rattachées (électriques, sanitaires, de chauffage…) ;
  • les revêtements de sols, plafonds et murs ;
  • les chambres froides ou chambres d’affinage.

Les biens mobiliers (le contenu des locaux, au sens large) comprennent généralement :

  • le mobilier et le matériel professionnels : ensemble des meubles, instruments, machines et objets utilisés pour les besoins de votre profession, y compris les installations spécifiques telles que les comptoirs ;
  • le matériel informatique ;
  • les appareils électriques et électroniques professionnels, y compris les appareillages de chambre froide ;
  • les marchandises : tous les matériaux et objets destinés à être transformés ou vendus ainsi que les fournitures et les emballages ;
  • les fonds et valeurs (espèces monnayées, billets de banque, chèques-restaurant, titres et valeurs…).

Le cas du matériel en crédit-bail
En général, les contrats de location ou de crédit-bail fixent les conditions d'assurance. Soit la société propriétaire du matériel laisse à votre charge l’assurance contre la plupart des risques (incendie, tempête, explosion, risque électrique, acte de terrorisme, vol, bris, vandalisme…), soit elle souscrit elle-même l'assurance pour compte commun.

Les véhicules

Les véhicules font l’objet d’un contrat d’assurance séparé. Si vous avez procédé à des aménagements spéciaux de votre véhicule (publicité peinte sur la carrosserie ou équipements intérieurs) ou si vous possédez un camion-magasin, n’oubliez pas de prendre en compte les aménagements réalisés ainsi que les marchandises contenues et transportées car ils font également partie de vos biens professionnels.

Les responsabilités attachées aux locaux

Les formules d’assurance multirisques incluent l’assurance des responsabilités attachées aux locaux c’est-à-dire la garantie, dans les conditions et limites du contrat, des dommages causés par les bâtiments assurés, d’une part, au propriétaire des locaux si vous êtes locataires (assurance des risques locatifs) et, d’autre part, aux voisins et aux tiers. 

Comment effectuer l’analyse de vos risques ?

Une analyse de risques, menée avec l’assureur, permettra de déterminer les risques majeurs auxquels vous pouvez être confronté et les biens qui doivent être assurés.

En effet, les risques ne sont pas identiques pour toutes les entreprises. Par exemple, le risque de vol est différent pour un bijoutier et pour un coiffeur.

Pour procéder à cette analyse, l’assureur aura besoin de connaître :

  • votre statut d’occupant (propriétaire, copropriétaire ou locataire) ;
  • votre statut professionnel (gérant libre, gérant non salarié…) ;
  • la mixité éventuelle des locaux (locaux d’habitation et locaux professionnels) ;
  • la surface développée de vos locaux, déterminée en additionnant la superficie de tous les niveaux des locaux à usage professionnel, y compris les dépendances, garages, caves, greniers, sous-sols, combles, utilisés ou non (en tenant compte de l’épaisseur des murs extérieurs) ;
  • la nature et la valeur des marchandises que vous entreposez et du matériel professionnel utilisé ;
  • les différents contrats concernant vos biens (contrat de bail, contrats de franchise, de sous-traitance, de leasing…) ;
  • la présence éventuelle, dans le même bâtiment ou dans les bâtiments voisins, de commerces, d’ateliers ou d’industries aggravant les risques d’incendie ou d’explosion (menuiserie, station-service…) ;
  • les moyens de protection, de fermeture et de surveillance des locaux.
Quelle formule d’assurance souscrire ?

En fonction de vos déclarations, l’assureur vous proposera un contrat d’assurance adapté à vos besoins. Il s’agit le plus souvent d’une assurance multirisques commerçant ou artisan regroupant l’ensemble des garanties appropriées à votre activité professionnelle. Toutefois, dans certains cas plus spécifiques, l’assureur peut proposer la souscription de contrats d’assurance séparés.

L’assureur vous oriente également sur les mesures de protection qui peuvent être mises en œuvre pour limiter, voire éviter, certains risques tels que le vol, l’incendie…

La prévention des risques

Les mesures de prévention des risques doivent être adaptées aux caractéristiques de l’entreprise : implantation des locaux, nature des matériaux de construction, emploi de matières dangereuses, volume des stocks, exposition aux événements naturels, aux risques de vol, de dégâts des eaux, de gel…

Grâce à sa connaissance des risques et à son expérience des sinistres, l’assureur peut vous guider dans votre démarche de prévention des risques.

Quelles sont les principales garanties couvrant les dégâts aux biens professionnels ?

La garantie incendie, explosion et chute de la foudre

Cette garantie couvre les dégâts causés aux biens assurés par un incendie, une explosion ou la chute de la foudre.

  • La garantie optionnelle des accidents aux appareils électriques ou électroniques couvre les dommages à ces appareils, en cas de court-circuit (surtension, foudre...), d'incendie ou d'explosion d'origine interne.

La garantie dégât des eaux

Cette garantie couvre les dégâts des eaux, liés le plus souvent à :

  • la fuite ou la rupture d'un tuyau ou d'une canalisation ;
  • les débordements de sanitaires, d'appareils à effets d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
  • l'engorgement ou la rupture de gouttières ;
  • les infiltrations provoquées par la pluie, la neige ou la grêle à travers les toitures, les terrasses, les ciels vitrés et parfois les façades.

Certains contrats couvrent également les dommages dus au gel, à l'humidité ou à la condensation, ainsi que les fuites provenant des canalisations enterrées ou des canalisations d'alimentation en combustibles liquides, etc.

La prévention des risques
La garantie dégât des eaux ne couvre pas le défaut d'entretien ou de réparation.

La garantie peut être conditionnée à la mise en œuvre de mesures de sécurité permettant de réduire le risque de dégât des eaux, par exemple :

  • maintenir les installations de distribution d'eau en bon état d'entretien ;
  • placer les marchandises à un certain niveau au-dessus du sol ;
  • vidanger ou protéger par un antigel, les installations de distribution d'eau et de chauffage central qui ne sont pas en fonctionnement en période de gel.

La garantie vol

La garantie vol est plus ou moins large selon les cas de figure prévus dans les contrats.

Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage rendus nécessaires pour la protection des locaux sinistrés sont couramment garantis.

Pour trouver la garantie la mieux adaptée à votre situation, l’assureur va s’intéresser :

  • à la localisation géographique de vos locaux ;
  • à votre activité et aux types de marchandises et produits que vous stockez ;
  • à votre organisation concernant le transfert de vos fonds (espèces, chèques, titres, valeurs…) ;
  • à votre protection (moyens mécaniques, moyens de détection, télésurveillance, gardiennage…).

Pour les risques spéciaux relatifs à certaines activités commerciales (bijouteries, stations-service…), l’assureur proposera éventuellement la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

Pour les activités saisonnières, une clause spéciale doit être prévue pour que la garantie vol soit maintenue. Néanmoins, les montants garantis pourront être réduits à un pourcentage plus ou moins important selon la durée d’inoccupation des locaux.

  • La garantie vandalisme : dans les contrats d’assurance des artisans ou commerçants, la garantie vandalisme est souvent accordée avec la garantie vol, car il s’agit d’un événement qui se réalise le plus souvent au cours d’un vol ou d’une tentative de vol. Néanmoins, le vandalisme peut également être couvert en toutes circonstances, c'est-à-dire sans qu’il y ait vol ou tentative de vol (par exemple en cas de graffitis sur une façade).

La prévention des risques
Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention et de protection efficaces.

Pour les activités peu sensibles au vol (boulangerie, boucherie, fleuriste…), l’assureur demandera des mesures minimales pour protéger les accès (serrures multipoints, volets, alarmes…). Il est préférable d’utiliser des matériels certifiés (les matériels A2P et NF/A2P répondent à cette recommandation de certification).

Les activités sensibles au risque de vol (vêtements et accessoires tels que l’optique ou l’horlogerie, le matériel électronique ou informatique, les articles de sport…) et/ou situées dans des zones isolées et/ou exposées, nécessiteront des mesures de protection supplémentaires (rideaux métalliques, barreaux, alarmes certifiées, télésurveillance et intervention, vidéosurveillance…).

Pour les liquidités, la mise en place d’un coffre-fort résistant (par exemple certifié A2P) scellé dans le sol ou dans le mur ainsi que des prélèvements fréquents permettent de limiter les risques.

Pour assurer la sécurité des personnes et des liquidités il est indispensable de faire varier les itinéraires et les heures de sortie, et d’utiliser des valises munies de dispositifs anti-agression.

La garantie bris de machines

Cette garantie couvre le bris accidentel soudain et imprévu, la destruction ou la détérioration de l’ensemble du matériel et des machines utilisés dans les locaux d’exploitation. En revanche, elle ne prend pas en compte l'usure, les défauts d’entretien et les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur.

La garantie bris des glaces et vitrines des devantures et de l’agencement intérieur

Cette garantie contre le bris accidentel figure souvent dans les contrats d’assurance multirisques des commerçants et artisans. A défaut, vous avez le choix entre une extension et une assurance spéciale.

Tous les éléments couverts doivent être énumérés dans le contrat d’assurance, y compris, le cas échéant, les enseignes lumineuses, parfois assurées en supplément.

Cette garantie prend en charge un ensemble de frais consécutifs au bris des glaces :

  • les frais de pose et dépose et éventuellement de transport sont compris, sauf difficulté exceptionnelle (emploi d'un échafaudage spécial, d'une grue à ventouses, appel à un transporteur spécialisé) ;
  • les frais de gardiennage et de la clôture provisoire rendus nécessaires par le bris de la devanture.

En fonction de la garantie de base et des besoins qui sont les vôtres, des extensions peuvent être prévues dans le contrat d’assurance pour couvrir :

  • le remboursement des inscriptions, décorations et gravures qui agrémentent la vitrine ;
  • les dégâts causés au matériel et aux marchandises par la chute des morceaux de verre ;
  • la prise en charge de l’agencement intérieur des locaux : présentoirs, rayonnages, miroirs fixes…

Par ailleurs, il est possible de demander à l’assureur de renoncer à exercer un recours contre les clients responsables de bris de glaces.

La garantie catastrophes naturelles

Les biens de l’artisan et du commerçant sont couverts au titre des catastrophes naturelles dès lors qu’ils le sont pour les dommages d’incendie ou tout autre dommage aux biens.

Pour que cette garantie joue, il faut qu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle. Une franchise, dont le montant est fixé par la loi, reste à la charge du commerçant ou de l’artisan : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 1 140 euros (porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols). Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui est appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe naturelle, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

La garantie tempête, grêle et poids de la neige sur les toits

Les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens incluent automatiquement une garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones.

Cette garantie peut être complétée afin de couvrir les dommages causés par la neige ainsi que par la grêle.

La garantie actes de terrorisme et attentats

La garantie incendie est obligatoirement étendue à la couverture des dommages résultant d’actes de terrorisme et d’attentats touchant les biens assurés. Les dommages matériels directs, y compris les dommages de contamination et les dommages immatériels consécutifs, sont garantis dans les limites de la garantie incendie prévues par le contrat (capitaux assurés, franchise). Les dommages dus à une guerre étrangère ou à une guerre civile ne sont toutefois pas couverts.

Les émeutes et mouvements populaires

A la différence de la garantie attentats, elle n’est pas obligatoirement acquise. Toutefois, de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire.

La couverture des actes de vandalisme est parfois associée à cette garantie.

Des garanties annexes

Des garanties annexes peuvent couvrir le remboursement des frais et pertes suivants :

  • les frais de déplacement et de relogement, y compris les frais de garde-meubles et de réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire...;
  • la perte d’usage, c’est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre (garantie de la valeur annuelle des locaux occupés) ;
  • la perte de loyers : le montant des loyers dont l’assuré peut, comme propriétaire, être légalement privé (une garantie analogue existe pour les locataires) ;
  • le remboursement des honoraires payés par l’assuré à l’expert qu’il a choisi ;
  • les frais de démolition, de déblai et les frais engagés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ;
  • le remboursement de la cotisation de l’assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction ;
  • les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôles techniques et d’ingénierie ;
  • les pertes indirectes : l’indemnité due pour le sinistre est alors augmentée d’un complément destiné à faire face à d’autres frais non listés dans la limite d’un certain pourcentage (5 à 10 %, par exemple). Il existe deux formules : avec l’une, l’assuré doit remettre des justificatifs pour recevoir un remboursement, alors qu’il n’est pas obligé de le faire avec l’autre formule, forfaitaire;
  • les opérations de sauvetage engagées en cas d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

Les garanties concernant les marchandises

Le transport des marchandises
La garantie accidents caractérisés couvre les dommages consécutifs à un accident de la route (collision, renversement du véhicule ...), à un incendie, à un vol, mais exclut les dégâts qui ont une autre origine.

La garantie tous risques couvre les dommages causés aux marchandises, à l'exception de ceux qui proviennent :

  • du vice propre de la marchandise ;
  • de l'influence de la température (gel…) ;
  • du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de l'appareillage frigorifique (sauf extension) ;
  • du mauvais conditionnement, de l'insuffisance des emballages ;
  • de la « mouille » due au mauvais état du véhicule ou de ses bâches.

Autres garanties : pour assurer les objets de collection, peintures, sculptures, meubles rares, manuscrits précieux et autres marchandises de valeur comme les fourrures, il faut une clause spéciale. Par ailleurs, seule une garantie transport de fonds permet d'assurer les espèces.

Les marchandises sous température régulée
Cette garantie couvre la perte des marchandises entreposées dans les appareils de la chaîne du froid (chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs, présentoirs réfrigérés…) et, éventuellement, les frais destinés à limiter le coût du sinistre (frais de location de matériel de remplacement, de transport des marchandises…).

Cette garantie peut s’avérer essentielle notamment si le bon fonctionnement de votre activité dépend étroitement de la vente de marchandises périssables (restauration, boucherie/charcuterie, fleuriste…).

Certains contrats d’assurance des commerçants et artisans couvrent la perte de ces marchandises au titre de la garantie risques électriques.

Les foires et les marchés
Lorsque les marchandises exposées sur les foires et les marchés représentent une certaine valeur, il est conseillé de les garantir contre des dommages causés par un incendie, des phénomènes climatiques ou l’action des eaux.

En revanche, pour ce type d’activité, le vol est difficilement assurable du fait de l’absence d’effraction.

Les valeurs d’assurance et l’indemnisation

Les valeurs déclarées à l’assureur représentent l’indemnité maximale versée après un sinistre. Le montant des capitaux garantis doit donc être suffisant pour couvrir le sinistre maximal que vous pourriez subir. Lorsque la TVA n’est pas récupérable, elle doit être ajoutée dans les montants déclarés.

L’indexation des contrats d’assurance

Pour éviter à leurs clients des insuffisances d’assurance dues à la hausse des prix, les assureurs proposent systématiquement des contrats d’assurance indexés.

Les cotisations et les garanties évoluent en fonction de l’indice de référence (indice du coût de la construction, indice risques industriels…).

Cette précaution ne vous dispense pas de déclarer en cours de contrat d’assurance les nouveaux bâtiments ou matériels, l’accroissement des stocks et, de façon générale, tout ce qui dépasse la valeur des biens indiquée lors de la souscription.

Les bâtiments

Ils peuvent être assurés en valeur de reconstruction (matériaux, main-d'œuvre, honoraires d'architecte), soit vétusté déduite, soit en valeur à neuf (c'est-à-dire sans déduction de vétusté lorsque celle-ci n'excède pas 25 % de la valeur à neuf), selon la formule d'assurance choisie. Il est conseillé de garantir également les frais de démolition et de déblai, les honoraires des décorateurs et bureaux d'études, les frais d'ingénierie, le coût du contrôle technique et celui de l'assurance dommages ouvrage lors d'une construction.

Le mobilier, le matériel

Le plus souvent, l'entreprise qui dispose d'un matériel récent peut opter pour une indemnisation en valeur de remplacement à neuf incluant les éventuels frais de transport et d'installation. Mais certains contrats d'assurance peuvent aussi proposer une indemnisation en valeur d'usage (valeur de remplacement, vétusté déduite).

Les marchandises

  • Matières premières, emballages, approvisionnements : le prix d'achat, frais de transport et de manutention compris.
  • Autres marchandises (objets fabriqués ou en cours de fabrication) : le prix d'achat des matières premières et produits utilisés, plus les frais de fabrication exposés, plus une part des frais généraux relatifs à la fabrication.
  • Marchandises vendues mais non encore livrées : le prix de vente, déduction faite des frais épargnés par l'absence de livraison.

Les variations de stocks

Pour les marchandises dont les stocks varient parfois beaucoup en cours d'année, il existe des formules spéciales. L'assureur modifie au fur et à mesure (ou chaque mois) le montant de la garantie selon vos déclarations. Vous évitez ainsi deux écueils : celui de payer une cotisation élevée correspondant à un même stock annuel important ou celui d'avoir une garantie insuffisante au moment du sinistre.

Partage twitter: 
Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens
Partage facebook: 
Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens
Title newsletter: 
Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens

La responsabilité civile du particulier et son assurance

La responsabilité civile du particulier et son assurance

La responsabilité civile du particulier et son assurance

24/02/2021

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement ?

De quoi êtes-vous responsable ?

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :

  • des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1240 et 1241)
  • des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1242 al. 4)

Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :
- un cas de force majeure ;
- une faute de la victime.

Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.

Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants…

  • des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1242 al.1)

Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet.

Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).

  • des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1243)

Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.

  • des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1244)

Lorsque vous êtes propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement en ruine.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile vie privée ?

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.

A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

Les personnes assurées

Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui).

Dans certains contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.

Les dommages couverts

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par :

  • son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ;
  • les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.
Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ?

Les dommages intentionnels

Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte.

Les activités professionnelles

L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).

Les dommages causés à soi-même et à ses proches

Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service.

Les dommages causés par les chiens dangereux

La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance.

Les dommages causés par les véhicules à moteur

Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.

Les objets qui vous sont confiés

Seuls certains contrats couvrent la responsabilité de  l'assuré en sa qualité de dépositaire pour des dommages causés aux objets prêtés ou loués tels que des matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage…

Responsabilité civile : êtes-vous assuré ?

Oui, si vous avez l’un des contrats d’assurance suivants :

  • responsabilité civile vie privée ;
  • multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.

Vous pouvez aussi l’être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l’un des contrats suivants :

  • une assurance scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ;
  • l’assurance d’un club. Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l’occasion de la pratique de leur sport ;
  • une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités.

Si vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats, vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur de votre choix.

Quels sont les points à vérifier ?

Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties. Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité d’obtenir des extensions. Elles figurent alors dans les conditions particulières de votre contrat. Procédez à quelques vérifications.

Vérifiez si :

  • la responsabilité de toutes les personnes vivant au foyer est assurée, à savoir :
    • les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon ou votre compagne, ou vos parents à charge ;
    • vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente, par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant ou non avec vous… ;
    • les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux.
  • les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties ;
  • lorsque vous ou vos enfants partez pour l’étranger, l’assurance vous suit ;
  • lorsque vous êtes détenteur d’un chien dressé à l’attaque ou réputé dangereux, vous êtes assuré.
Partage twitter: 
twitter-responsabilite-civile.jpg
Partage facebook: 
facebook-responsabilite-civile.jpg
Title newsletter: 
La responsabilité civile du particulier et son assurance

Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur

Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur

Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur

22/02/2021

Chefs d'entreprise, artisans, commerçants, TPE, PME, quel que soit votre secteur d'activité, votre responsabilité peut être mise en jeu en cas de reconnaissance de votre faute inexcusable suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont peut être victime l'un de vos salariés.

Les conséquences financières qui en découlent peuvent être très lourdes pour votre entreprise.

Comment votre responsabilité peut-elle être engagée ? Quelles sont vos obligations en matière de prévention et de protection ? Quel est le rôle de l’assurance ?

Vous trouverez, dans la plaquette en téléchargement ci-dessous, des retours d'expérience sur des cas réels ainsi qu'un rappel des outils mis à votre disposition en matière de prévention et de protection.

Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur
Partage twitter: 
Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur
Partage facebook: 
Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur
Title newsletter: 
Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur

Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

19/02/2021

Vous souhaitez contracter une assurance vie : quelles sont les obligations d'information de l'assureur, les démarches à effectuer ? Le point sur les modalités régissant le contrat d'assurance vie, de la souscription au paiement de la prestation.

La proposition d'assurance et l’assurance vie

Pour établir le contrat, l'assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d'assurance. Lorsqu’il s'agit d'un contrat comportant des garanties en cas de décès ou d'invalidité, l'assureur peut demander également à l'assuré de compléter un questionnaire portant sur son état de santé, afin d'évaluer le risque qu'il va assurer.

Ces documents doivent être remplis avec attention, car la loi prévoit que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.

L’information précontractuelle en assurance vie

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet au souscripteur, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.

Pour les contrats d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, à condition qu’un encadré inséré au début du document indique en caractères très apparents un certain nombre de mentions, dont la nature du contrat d’assurance vie.

La forme et le contenu de l’encadré placé en tête de la proposition d’assurance, du projet de contrat ou de la notice sont précisément décrits par l’article A. 132-8 du Code des assurances. Cet article donne une liste exhaustive des informations qui doivent y figurer et notamment :

  • la nature du contrat (contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou contrat de capitalisation) ; 
  • les garanties offertes ; 
  • l’existence ou non d’une participation aux bénéfices ; 
  • l’existence d’une faculté de rachat (possibilité de retirer des fonds) ou de transfert permet aussi bien de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-supports, que de changer d'assureur sans perdre l'antériorité fiscale du contrat ni les avantages qui en découlent) ; 
  • le regroupement des frais et indemnités dans une même rubrique ; 
  • la durée du contrat recommandée ; 
  • les modalités de désignation du bénéficiaire.

Le rachat et la réduction du contrat d’assurance vie

Certains contrats d’assurances vie prévoient une possibilité de rachat, de mise en réduction ou de transfert.

Le rachat (ou le retrait de fonds)

Lorsque le contrat peut être racheté, l'assureur verse, sur demande du souscripteur, tout ou partie de la valeur de rachat qui correspond à la partie disponible de la provision mathématique, déduction faite de certains frais. Un rachat total met fin au contrat d’assurance vie.

La réduction

Si les engagements de paiement des cotisations ne sont pas respectés, le contrat peut être réduit : il se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties réduites.

La transformation du contrat d'assurance vie

Il est possible de transférer son épargne vers un autre contrat de son choix, avec maintien de l’antériorité fiscale, à condition que le nouveau contrat soit proposé par la même entreprise d’assurances.

La faculté de renonciation et l’assurance vie

Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.

Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.

Le défaut de remise des documents et informations entraîne la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant leur remise dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

La valeur de rachat du contrat d’assurance vie

Pour les contrats d’assurance vie qui prévoient une valeur de rachat ou de transfert, la proposition ou le projet de contrat d'assurance doit indiquer les valeurs de rachat ou de transfert au terme de chacune des huit premières années au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune de ces mêmes années.

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en unités de compte, la valeur de rachat est donnée en nombre d'unités de compte. L'engagement de l'assureur porte alors uniquement sur leur nombre et non pas sur leur valeur, celle-ci dépendant de l'évolution des marchés financiers.

L’information en cours de contrat et l’assurance vie

L'assureur doit systématiquement communiquer chaque année la valeur de rachat ou de transfert du contrat, le cas échéant, la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat.

S’il s’agit d’un contrat en euros, l'assureur doit également indiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie.

Pour les contrats qui comportent des garanties exprimées en unités de compte, l’information annuelle porte notamment sur la valeur des unités et leur évolution annuelle à compter de la souscription, mais aussi sur les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée.

Le contrat d’assurance vie

Le contrat d'assurance décrit les conditions de l'assurance.

Il comporte :

  • des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat ; elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ;
  • des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, identité du ou des bénéficiaires désignés…).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Le paiement des cotisations en assurance vie

En assurance vie, l'assureur ne peut pas exiger le paiement des cotisations. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d'échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours après la date d'échéance entraîne soit la résiliation soit la réduction du contrat d'assurance vie.

Certaines assurances sont dépourvues de réduction ou de valeur de rachat.

Le paiement de la prestation en assurance vie

Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat, les assureurs ont un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie.

Le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Pour obtenir le règlement des sommes dues, en cas de vie au terme du contrat, en cas de décès ou en cas d'incapacité ou d'invalidité en cours de contrat au titre des garanties complémentaires, l'assuré ou le bénéficiaire devra accomplir les formalités demandées par l'assureur (produire l'original du contrat, faire suivre les pièces médicales au médecin désigné…).

D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues.

Contrats d'assurance vie non réglés

Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d'une part, prévenir l'existence des contrats non réclamés et, d'autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats. Différentes mesures ont été formalisées dans un engagement déontologique. 

En savoir plus :

Partage twitter: 
twitter-assurance-vie.jpg
Partage facebook: 
facebook-assurance-vie.jpg
Title newsletter: 
Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

L’assurance des moyens de paiement

L’assurance des moyens de paiement

L’assurance des moyens de paiement

17/02/2021

L’assurance des moyens de paiement proposée par votre banque vous permet notamment d’être couvert en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte de paiement ou de perte de vos papiers d’identité par exemple.

Comment souscrire une assurance pour vos moyens de paiement ?

L’assurance des moyens de paiement est généralement proposée directement par votre banque au moment de la commande de votre carte de paiement.

A partir de la date de la souscription de votre assurance des moyens de paiement, afin d’éviter la multi-assurance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vérifier si vos moyens de paiement sont couverts par une autre assurance. Le cas échéant, vous pouvez alors renoncer à l’assurance que vous venez de souscrire. Les modalités de renonciation et démarches à effectuer sont indiquées dans la notice d’information remise lors de la souscription de l’assurance.

Vous disposez du même délai de renonciation lorsque vous souscrivez une assurance par Internet, auprès d’une banque en ligne.

Quelles garanties peut-on souscrire ?

Chaque contrat d’assurance des moyens de paiement définit le type de vols qu’il couvre et ses limites d’indemnisation. Selon le contrat proposé par votre banque, l’étendue des garanties peut donc varier.

Généralement, la garantie couvre :

  • l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement : la loi oblige les établissements financiers à rembourser le titulaire de la carte de paiement si celle-ci a été utilisée à son insu (achats, notamment sur Internet, avec une carte volée, perdue, piratée, etc.). Un certain montant peut néanmoins rester à votre charge après le remboursement de la banque. L’assurance intervient alors en complément de la banque pour rembourser ce montant.
  • la perte ou le vol des clés et des papiers d’identité : cette garantie couvre généralement les frais de remplacement des papiers d’identité ou des clés perdus ou volés.
  • le vol des espèces : l’assurance des moyens de paiement couvre l’indemnisation du vol des espèces que vous avez retirées auprès d’une banque.

Les assurances intégrées aux seules cartes bancaires peuvent comprendre d’autres garanties, optionnelles ou non, comme les garanties annulation de voyage ou rapatriement. Pour obtenir le détail des garanties, vous pouvez consulter les documents contractuels.

Comment vous faire indemniser ?

Les démarches à effectuer sont indiquées dans les documents d’information qui vous ont été remis lors de la souscription de l’assurance.

Vous devez déclarer l’événement à votre assureur ou à son gestionnaire le plus tôt possible et dans un délai de 5 jours après sa survenance, voire de 2 jours en cas de vol. Les documents à fournir sont également précisés dans votre contrat d’assurance. En règle générale, vous devrez fournir un descriptif des dommages, un relevé de compte en précisant les sommes injustement débitées et un dépôt de plainte au commissariat.

L’assureur, après étude de votre demande, vous répondra sur sa prise en charge.

Comment résilier votre assurance ?

A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat d’assurance, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Certains contrats d’assurance permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an.

Partage twitter: 
L’assurance des moyens de paiement
Partage facebook: 
L’assurance des moyens de paiement
Title newsletter: 
L’assurance des moyens de paiement

Jassuremonfutur.fr : un site pour attirer de nouveaux talents vers les métiers de l’assurance

Jassuremonfutur.fr : un site pour attirer de nouveaux talents vers les métiers de l’assurance

L'année dernière, près de 4 400 alternants ont démarré leur carrière professionnelle dans l’assurance. Le secteur recrute et, pour le faire savoir, la profession lance le site jassuremonfutur.fr sur les métiers et les formations de l’assurance et de l’assistance.
Son objectif : faire connaître aux jeunes la diversité des métiers, battre en brèche les idées reçues et montrer par l’exemple que toutes les compétences peuvent s’exprimer dans l’assurance.
Ce site a été réalisé en partenariat avec l'opérateur de compétences Atlas et les quatre branches professionnelles du secteur de l’assurance (assureurs, assisteurs, agents généraux et courtiers).



origine des informations : https://www.ffa-assurance.fr/actualites