Dernières actualités des catastrophes naturelles en France


Un feu de forêt brûle plus de 10 ha dans l'Aveyron

 Un important feu de sous-bois s'est déclaré peu avant midi sur la commune d'Ayssènes dans l'Aveyron, entre les lieux-dits La Jasse et Moulin de Vabrette. Plus de dix hectares sont partis en fumée et vingt autres hectares, difficiles d'accès, étaient menacés.


LittoSIM, un jeu pour sensibiliser décideurs et élus locaux à la gestion du risque de submersion marine

 Depuis 2010 et le passage de la tempête Xynthia, la France à pris conscience de son exposition prononcée au risque de submersion marine. Depuis lors cependant, l’action publique sur la gestion de cet aléa fait l’objet de nombreuses critiques.


JO n°278 du 17 novembre 2020 - Arrêté du portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 20 octobre 2020 paru dans le J.O n°278 du 17 novembre 2020 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.


JO n°276 du 14 novembre 2020 - Arrêté du portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 19 octobre 2020 paru dans le J.O n°279 du 14 novembre 2020 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.


Question au Sénat : Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018

 M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse de 2018. La sécheresse qui a frappé sévèrement la France en 2018 a fait souffrir de nombreuses habitations.


Glissement de terrain en Ardèche : 1 mort et 1 blessé

 Un glissement de terrain a emporté deux personnes  à Issamoulenc en Ardèche.  Les circonstances sont encore assez floues. Vers 7h30, ce lundi matin, deux frères qui faisaient une marche arrière en sortant de chez eux, chacun dans sa voiture, ont été emportés par un glissement de terrain.



origine des informations : https://www.catnat.net/

Actualités


La FFA précise son projet « CATEX »

Le projet « CATEX »

Le projet CATEX est un dispositif d’assurance que la FFA propose de mettre en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d'une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise. Depuis les premiers travaux présentés au gouvernement le 11 juin dernier, ce projet de dispositif a évolué aux cours des échanges avec les parties prenantes. C'est un schéma assurantiel équilibré qui vient d'être présenté aux pouvoirs publics auxquels il appartiendra de donner des suites à cette proposition.


Assurance vie : collecte nette négative en octobre 2020

Assurance vie : collecte nette négative en octobre 2020

Pour le mois d’octobre 2020, la collecte nette s’établit à −154 millions d’euros. Les cotisations en assurance vie s’élèvent à 10,9 milliards d’euros, avec une proportion des supports en unité de compte atteignant 34%. Le montant des prestations versées au cours du mois d’octobre s’élève à 11,0 milliards d’euros.


L’assurance des biens de l’entreprise

L’assurance des biens de l’entreprise

L’assurance des biens de l’entreprise

25/11/2020

Comment assurer l’entreprise afin d’être indemnisé de façon optimale en cas de sinistre ? Quels contrats d’assurance sont proposés pour couvrir les stocks ? Quels dommages seront pris en charge ? En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.

L’assurance de l’entreprise à sa juste valeur

Les valeurs déclarées à l’assureur représentent l’indemnité maximale versée après un sinistre. 

Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer

Les bâtiments
Ils peuvent être assurés en valeur de reconstruction (matériaux, main-d'œuvre, honoraires d'architecte), soit vétusté déduite, soit en valeur à neuf (c'est-à-dire sans déduction de vétusté lorsque celle-ci n'excède pas 25 % de la valeur à neuf), selon la formule d'assurance choisie. Il est bon de garantir également les frais et pertes annexes.

Le mobilier, le matériel
Le plus souvent, l'entreprise qui dispose d'un matériel récent peut opter pour une indemnisation en valeur de remplacement à neuf incluant les éventuels frais de transport et d'installation. Mais certains contrats d'assurance peuvent aussi proposer une indemnisation en valeur d'usage (valeur de remplacement, vétusté déduite).

Les marchandises

  • Matières premières, emballages, approvisionnements : prix d'achat, frais de transport et de manutention compris.
  • Autres marchandises (objets fabriqués ou en cours de fabrication) : prix d'achat des matières premières et produits utilisés, plus les frais de fabrication exposés, plus une part des frais généraux relatifs à la fabrication.
  • Marchandises vendues mais non encore livrées : prix de vente, déduction faite des frais épargnés par l'absence de livraison.

La TVA
Lorsque la TVA n'est pas récupérable, elle doit être ajoutée dans les montants déclarés.

Déclarer les changements en cours de contrat

Les nouveaux bâtiments ou matériels, l’accroissement des stocks et, de façon générale, tout ce qui contribue à modifier les risques et la valeur des biens indiquée lors de la souscription du contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une déclaration.

Que se passe-t-il en cas d'évaluation trop faible ?

L'assureur s'aperçoit que, au jour du sinistre, la valeur des biens détruits ou détériorés dépasse le capital assuré. L'indemnisation sera réduite (application de la règle proportionnelle de capitaux prévue dans le Code des assurances), sauf convention contraire (abandon de la règle proportionnelle).

Pour éviter à leurs clients des insuffisances d'assurance dues à la hausse des prix, les assureurs proposent systématiquement une indexation spécifique des risques industriels. L'indice des risques industriels tient compte de l'évolution des prix relatifs aux bâtiments, au matériel, aux marchandises et à la main d'oeuvre. 

Les événements couverts

L’incendie, l'explosion

La garantie incendie, explosion et chute de la foudre couvre les dégâts causés directement aux biens assurés par ces événements et par les opérations de sauvetage afférentes.

L'incendie est défini comme la « combustion avec flammes, hors d'un foyer normal », et l'explosion comme une « action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ».

Les appareils électriques ou électroniques
Ils peuvent être endommagés par un court-circuit (surtension, foudre…), par un incendie interne ou par une explosion d’origine interne. La garantie optionnelle des accidents aux appareils électriques ou électroniques couvre ces dommages.

La lutte contre l’incendie
Le chef d'entreprise a l'obligation de prendre des mesures pour assurer la sécurité dans son entreprise.

Les mesures de prévention doivent être adaptées aux caractéristiques de l'entreprise : implantation des locaux, nature des matériaux de construction, emploi de matières dangereuses, volume des stocks... Grâce à sa connaissance des risques et à son expérience des sinistres, l'assureur peut guider l'entreprise dans sa démarche de prévention.

Même lorsque des mesures de prévention ont été engagées, un sinistre peut survenir. Des moyens de protection doivent être prévus : extincteurs, détection d’incendie, systèmes d’extinction automatique (ex. sprinkleurs, …). Ils doivent être conçus, installés et entretenus conformément à des règles reconnues. Consultez votre assureur.

Ces mesures permettent non seulement de limiter le risque d'incendie ou d'explosion, mais aussi de réduire le coût de l'assurance.

Les variations de stocks

Si les stocks varient beaucoup en cours d'année, il est possible d'opter pour une formule d'assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il en existe de spécifiques, telles que les assurances révisables ou en compte courant. Ces deux formules imposent de fixer un plafond contractuel de garantie qui correspond au niveau maximal prévisible des stocks de l'année. Une cotisation provisionnelle est calculée sur cette base et régularisée en fin d'année.

La tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures

Les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens incluent automatiquement une garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones.

Cette garantie peut être complétée afin de couvrir les dommages causés par le poids de la neige sur les toitures et par la grêle.

Les catastrophes naturelles (inondations, coulées de boue, séisme...)

Les biens de l'entreprise sont couverts au titre des catastrophes naturelles dès lors qu'ils le sont pour les dommages d'incendie ou pour tout autre dommage aux biens.

Pour que cette garantie joue, il faut qu'un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Une franchise, dont le montant est fixé par la loi, reste à la charge de l'entreprise : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum fixé, depuis le 1er janvier 2002, à 1 140 euros (porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols). Toutefois, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Toutefois, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Les actes de terrorisme et les attentats

La garantie incendie est obligatoirement étendue à la couverture des dommages résultant d'actes de terrorisme et d'attentats touchant les biens assurés. Les dommages matériels directs, y compris les dommages de contamination et les dommages immatériels consécutifs, sont garantis dans les limites (capitaux assurés, franchise) de la garantie incendie prévues par le contrat. Les dommages dus à une guerre étrangère ou à une guerre civile ne sont toutefois pas couverts.

Les émeutes et mouvements populaires

A la différence de la garantie attentat, elle n'est pas obligatoirement acquise. Toutefois de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.

Le vandalisme

Généralement, les dommages dus à des actes de vandalisme ne sont couverts que s'ils sont survenus à l'intérieur des locaux.

Des garanties plus larges existent et portent sur les actes de vandalisme à l'extérieur des locaux (graffitis...).

Le vol

Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention ou de protection efficaces. Les dispositions prévues à cet effet sont décrites dans le contrat, ainsi que les circonstances de garantie : vol par effraction, usage de fausses clés, introduction clandestine... Le tableau des garanties figurant dans le contrat d'assurance énumère les biens et les montants couverts. L'assureur peut proposer différentes formules de garantie pour couvrir les marchandises. Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage rendus nécessaires pour la protection des locaux sinistrés sont couramment garantis.

Le dégât des eaux

Cette garantie couvre les dommages provoqués par l'action de l'eau, dans les circonstances fixées par le contrat, le plus souvent :

  • la fuite ou la rupture d'un tuyau ou d'une canalisation ;
  • les débordements de sanitaires, d'appareils à effets d'eau (chaudière, fosse septique...) ;
  • l'engorgement ou la rupture de gouttières ;
  • les infiltrations provoquées par la pluie, la neige ou la grêle à travers les toitures, les terrasses, les ciels vitrés et parfois les façades.

Selon les contrats d'assurance, elle peut aussi couvrir d'autres dommages tels que ceux dus au gel, ainsi que les fuites provenant des canalisations d'alimentation en combustibles liquides, par exemple.

En revanche, la garantie dégât des eaux ne couvre pas le défaut d'entretien ou les travaux de réparation.

Les frais et pertes annexes

En complément des garanties citées ci-dessus, des garanties annexes peuvent couvrir le remboursement des frais et pertes suivants :

  • les frais de démolition, de déblai et de mise en décharge, les frais occasionnés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative ;
  • les frais de mise en conformité des biens avec la réglementation ;
  • les frais de déplacement et de relogement, y compris le coût du garde-meubles et de la réinstallation, le loyer de réinstallation temporaire... ;
  • le remboursement de la cotisation de l'assurance dommages ouvrage en cas de travaux de construction ;
  • les honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie ;
  • la perte d'usage, c'est-à-dire la valeur locative des locaux inemployés à cause du sinistre (garantie de la valeur annuelle des locaux occupés) ;
  • la perte de loyers : le montant des loyers dont l'assuré peut, comme propriétaire, être légalement privé ;
  • le remboursement des honoraires payés par l'assuré à l'expert qu'il a choisi ;
  • les pertes indirectes : l'indemnité due pour le sinistre est augmentée d'un pourcentage de celle-ci (5 à 10 %, par exemple). Il existe deux formules : avec l'une, l'assuré doit remettre des justificatifs pour recevoir un remboursement, alors qu'il n'est pas obligé de le faire avec l'autre formule qui est forfaitaire.

Les supports d'information

Les supports d'information des entreprises, informatiques (fichiers, programmes...) ou autres (archives, modèles, dessins, documents techniques) peuvent être endommagés en cas de sinistre.

Des moyens simples de prévention permettent de réduire les coûts de l'assurance :

  • enfermer les originaux dans des armoires ou coffres résistant au feu, agréés par les assureurs ;
  • les copier sur des supports placés dans un autre bâtiment ;
  • faire appel à un  prestataire informatique qui sauvegarde les données dans un data center.

Les risques informatiques

Ils peuvent être couverts par un contrat spécifique ou par l'ajout d'une garantie complémentaire. Il est ainsi possible de garantir :

  • les biens informatiques (matériel informatique, de bureautique et équipements fixes de services dédiés à ces biens) ;
  • la restauration des données informatiques suite à un dommage (incendie, sabotage...) aux biens informatiques : frais de ressaisie et de traitement, frais de reconstitution des informations, frais de reconstitution de programmes et logiciels,... ;
  • les pertes financières et les frais après des actes de malveillance ou des erreurs humaines causant des dommages aux biens informatiques et/ou la destruction ou l'altération du système d’information et/ou de données : frais de recherche de l’incident et de décontamination, indisponibilité du site Web de l'assuré, re-référencement de site, frais de monitoring bancaire, frais de notification des incidents aux autorités, indisponibilité des systèmes, … ;
  • la responsabilité civile du fait de l'utilisation ou de l'exploitation de technologies de l'information et de la communication, et notamment du fait d’un incident affectant des données personnelles ou confidentielles ;
  • les conséquences d’un accident ou d’une maladie d'une ou de plusieurs personnes de l'entreprise, indispensables dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Le bris de machine

Cette garantie couvre le bris accidentel, soudain et imprévu, la destruction de l'ensemble du matériel et des machines utilisées dans les locaux d'exploitation. En revanche, elle ne prend pas en compte l'usure, les défauts d'entretien et les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur.

La construction ou l'extension d'un bâtiment

Une entreprise qui fait réaliser des travaux de bâtiment (construction nouvelle ou extension) est tenue de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Celle-ci permet l'indemnisation rapide des dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Le défaut d'assurance peut donner lieu à des sanctions pénales.

Certaines entreprises ne sont pas soumises à cette obligation d'assurance lorsqu'elles remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

  • au moins 250 employés ;
  • chiffre d'affaires minimal de 12,8 millions d'euros ;
  • minimum de 6,2 millions d'euros au bilan.

Chaque entreprise d'un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque. Cette exonération ne s'applique pas aux bâtiments d'habitation.

En plus des garanties portant sur les biens de l’entreprise, il est indispensable de prévoir une garantie pour les pertes d’exploitation que peuvent causer ces événements.

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15 réflexes pour bien s’assurer

15 réflexes pour bien s’assurer

15 réflexes pour bien s’assurer

23/11/2020

L’assurance sert à vous protéger, dans votre vie quotidienne, contre les conséquences des dommages que vous provoquez ou que vous subissez.  Sans assurance, vous auriez à les couvrir personnellement.
La Fédération Française de l'Assurance (FFA) vous propose un guide « 15 réflexes pour bien s'assurer » et deux vidéos pour vous aider à choisir la bonne assurance, adaptée à vos besoins et à votre situation, à comprendre les garanties de votre contrat, à connaître les démarches à accomplir pour être indemnisé et à savoir à qui vous adresser en cas de question ou de difficulté.

Souscrire un contrat d'assurance

 

 

Gérer son contrat d'assurance

 

 

Le guide concerne notamment les assurances auto, habitation, santé, protection juridique et voyage. Des règles spécifiques s’appliquent à l’assurance vie, à l’assurance retraite et aux assurances souscrites dans un cadre collectif (entreprise, association).

En bref, pour être bien assuré...
 

N’oubliez pas que certaines assurances sont légalement obligatoires

Faites le point sur vos besoins

Identifiez le (ou les) produit(s) d’assurance qui correspondent à vos besoins

Identifiez la formule de garantie adaptée

Sachez qu’il existe des niveaux de protection plus ou moins élevés

Identifiez les exclusions et conditions de garanties

Répondez avec exactitude et sincérité aux questions posées par votre assureur

Lisez les documents qui vous sont remis avant de vous engager

Conservez les documents sous format papier ou électronique

Sachez que vous disposez dans certains cas d'un droit de renonciation

Soyez attentif à la durée de votre engagement

Une fois engagé, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance, selon certaines modalités

Pensez à signaler vos changements de situation

Déclarez votre sinistre le plus rapidement possible

Une question, une difficulté, un mécontentement... Dites-le !
 

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[Replay] Révision de Solva 2 : défis et opportunités

Solvency 2

Pour tenir compte de l’impact de la crise du coronavirus sur les assureurs européens, le calendrier de la révision du cadre prudentiel a été repoussé. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui devait remettre son avis technique à la Commission européenne au 30 juin, le rendra finalement en décembre 2020. Pour discuter des propositions de l'EIOPA, les Fédérations de l'assurance italienne (ANIA), française (FFA) et allemande (GDV) ont organisé deux débats, les 13 et 19 novembre, avec des représentants de la Commission, du Parlement européen, du Conseil de l'UE, des autorités de surveillance et du secteur de l'assurance. Les replays des deux tables rondes sont désormais disponibles


Assurance multirisques habitation : le règlement d’un dégât des eaux

Assurance multirisques habitation : le règlement d’un dégât des eaux

Assurance multirisques habitation : le règlement d’un dégât des eaux

20/11/2020

Votre logement a été endommagé suite à des fuites, infiltrations, ruptures de canalisation... Ces dommages relèvent en principe de la garantie dégâts des eaux de votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Que couvre cette garantie ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de dégât des eaux ?

Quelles sont les premières mesures à prendre en cas de dégât des eaux ?

Sécurisez votre logement

Si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement, il faut fermer le robinet d'arrivée d'eau. En cas de dégât des eaux important, il est également prudent de couper l’électricité pour éviter les risques électriques (court-circuit, électrocution).

Recherchez l’origine de la fuite

Il est important de comprendre l'origine du dégât des eaux pour arrêter ou faire arrêter rapidement l'écoulement d’eau.  Selon l'origine de la fuite, vous devez prévenir au plus vite votre voisin, le syndic ou le gardien. Si votre logement est complètement inondé ou si le logement d'où vient la fuite est vide et inaccessible par exemple, vous pouvez demander aux pompiers d’intervenir.

Faites rapidement réparer la fuite mais attendez avant de procéder à la remise en état

La fuite doit être réparée dans les plus brefs délais pour éviter une aggravation des dégâts.

Il faut conserver les justificatifs de réparation de la fuite et ne rien jeter, l'assureur et l'expert ayant besoin d'un maximum d'indications pour estimer les dommages.

En revanche, avant de procéder à la remise en état des peintures, moquettes, papiers peints, ... il convient d'attendre le passage de l'expert ou l'accord préalable de l'assureur.

Quand prévenir votre assureur ?

Vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assureur multirisques habitation dans les cinq jours ouvrés. En général, si seul votre logement est touché et si le dégât des eaux vient de chez vous, votre société d'assurances vous demandera de lui indiquer vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat mais également de lui expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.

 

Le constat amiable dégât des eaux permet d’accélérer l’indemnisation

Afin d'être indemnisé le plus rapidement possible, vous devez remplir un constat amiable dégât des eaux qui rassemble tous les renseignements nécessaires à votre assureur.
Une fois renseigné et signé par les personnes concernées, le constat doit être adressé à leurs assureurs respectifs dans les cinq jours ouvrés à compter de l'événement.
Pour vous le procurer, adressez-vous à votre assureur ou téléchargez-le sur son site Internet.

L’expertise des dommages est-elle systématique ?

Votre assureur désigne, s'il l'estime nécessaire, un expert pour examiner et évaluer les dommages.

Vous pouvez également être assisté par votre propre expert dont les honoraires peuvent toutefois ne pas être pris en charge par votre contrat d’assurance.

Que couvre la garantie dégât des eaux ?

Les types de dégât des eaux couverts par l’assurance

Cette garantie couvre généralement les dégâts des eaux résultant de fuites, de rupture, d’engorgement, de débordement ou de renversement :

  • de conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ;
  • des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées ;
  • des appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
  • des récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...).

Et ce, même si le gel en est à l'origine.

Elle couvre aussi les infiltrations à travers les toitures ainsi que les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l'utilisation d'un appareil sanitaire (lavabo, évier, douche, baignoire...).

Les dommages couverts

  • Les dommages matériels couverts sont ceux qui atteignent les bâtiments assurés, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage ;
  • Les dommages immatériels, c’est-à-dire correspondant à la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, selon l’étendue du contrat ;
  • Les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...), selon l’étendue du contrat.

Attention : Pour être bien indemnisé, respectez les mesures de prévention et de sécurité prévues dans votre contrat d’assurances. Leur non-respect peut entraîner une réduction de l'indemnisation en cas de sinistre.

La plupart des contrats stipulent, par exemple, à leurs assurés, qu’en période de gel, s’ils s’absentent de leur résidence principale ou secondaire plus de trois jours et qu'ils arrêtent leur chauffage pendant cette période, ils doivent :

  • couper l’eau ;
  • vidanger les conduites, réservoirs et appareils à effet d'eau (machines à laver le linge ou la vaisselle...) ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d'antigel en quantité suffisante.

Vérifiez bien ce que prévoit votre contrat d'assurance.

 

A savoir : La garantie dégâts des eaux n'ayant pas pour objet de couvrir l'entretien ou le bris des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l'origine des dommages causés par les eaux, les frais de réparation de ces biens ne sont, en général, pas couverts.
Comment se déroule l’indemnisation ?

La procédure de règlement est propre à chaque société.

Selon les cas, vous recevrez de votre assureur ou de l'expert une lettre d'acceptation qui mentionne le montant de l'indemnité proposé. Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans le délai mentionné dans le contrat (en principe dans le mois qui suit l'accord amiable).

En cas de désaccord sur l'indemnisation, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.

A défaut d'accord, vous pouvez vous adresser au service clients de la société d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance. Si le désaccord persiste, la société d’assurances vous informera de la possibilité de recourir à la Médiation de l’Assurance.

Si vous effectuez vous-même les réparations, le remboursement est alors calculé d'après le montant des fournitures auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour la main-d’œuvre.

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Le vélo et l'assurance

Le vélo et l'assurance

Le vélo et l'assurance

18/11/2020

À la fois écologique et pratique, le vélo s’impose de plus en plus comme un mode de déplacement urbain à part entière. La pratique du vélo comme sport de loisir connaît également un engouement sans précédent.

Pourtant, les dangers de la conduite à vélo ne doivent pas être sous-estimés. Pour être bien protégé, quelles sont les assurances à souscrire, comment se déroule l’indemnisation ?

L’indemnisation du cycliste en cas d’accident

Accident de la circulation avec une voiture, un camion, un deux-roues à moteur…

L’indemnisation des dommages corporels du cycliste
Le cycliste blessé est intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule pour ses dommages corporels sauf s’il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

L’indemnisation des dommages matériels du cycliste
Si le cycliste n'a pas commis de faute de circulation, ses dommages matériels (vêtements, vélos…) seront indemnisés par l'assureur du véhicule.

L'assureur auprès duquel le cycliste a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation peut l’assister dans l’exercice d’un recours contre le responsable de l’accident et contre l’assureur de ce dernier.

La faute inexcusable du cycliste dans un accident de la circulation

La faute inexcusable est définie comme "une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". En pratique, elle est très rarement opposée au cycliste accidenté.

Par ailleurs, la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

Le cycliste tombe tout seul

Dans le cas d’un accident sans responsabilité, la Sécurité sociale et la complémentaire santé interviennent pour les frais d'hospitalisation et le remboursement des prestations médicales. Lorsqu'il s'agit d'un accident mineur, cela s'avère généralement suffisant.

Dans le cas où l’accident occasionne des séquelles, la participation des organismes sociaux sera insuffisante. Des contrats de type individuelle accident, par exemple les contrats GAV (Garantie des Accidents de la Vie) ou l'assurance scolaire pour un enfant, peuvent prévoir le remboursement des frais de soins, des indemnités journalières pour compenser une perte de salaire, des prestations en cas d'invalidité ou d'incapacité et un capital en cas de décès. Les garanties ainsi que les montants et les limites de ces garanties varient bien sûr selon le type de contrat d'assurance souscrit.

Le cycliste ne sera indemnisé pour les dégâts matériels du vélo que s'il a souscrit un contrat d'assurance spécifique.

Accident avec un autre cycliste ou avec un piéton responsable de l’accident

Si un autre cycliste ou un piéton sont reconnus responsables de l’accident, c’est leur assureur responsabilité civile qui indemnise le cycliste blessé.

Les assurances personnelles de type individuelle accident, par exemple les contrats GAV (Garantie des Accidents de la Vie) ou assurance scolaire peuvent, selon les garanties souscrites, donner droit à un complément d'indemnisation pour les dommages corporels.

Le cycliste est responsable d’un accident

Si le cycliste heurte un piéton par exemple, la garantie responsabilité civile incluse dans son contrat multirisques habitation peut jouer pour indemniser les dommages dont le cycliste serait reconnu responsable.

L’indemnisation du vol du vélo

Le vélo est volé dans l’habitation

Le vol avec effraction du vélo peut être indemnisé par le contrat d’assurance multirisques habitation si le vélo est dans le logement ou dans les dépendances assurées (cave, garage...) et si les locaux sont correctement protégés.

Le vélo est volé ou cassé à l’extérieur du local d’habitation

Il est possible d’assurer son vélo en souscrivant :

  • une garantie optionnelle (du type garanties loisirs, voyages, vacances) du contrat multirisques habitation ;
  • un contrat d'assurance qui couvre le vol et la casse du vélo ;
  • une assurance liée à une licence sportive.

Par ailleurs, un package incluant l’antivol et/ou l’assurance peut être proposé lors de l’achat d’un vélo haut de gamme.

Généralement, les contrats d’assurance demandent un dispositif antivol spécifique : le vélo doit être relié à un point fixe par le cadre et la roue arrière par exemple.

Les contrats d’assurance peuvent prévoir certaines limites de garantie :

  • assurance de 7h à 21h uniquement ;
  • application d’une décote (par exemple 1% de vétusté par mois après une décote initiale de 10 %) ;
  • limite du nombre de vols par période d'assurance ;
  • plafonds de garantie.
L’assurance de protection juridique

En cas d'accident le cycliste peut faire appel à son assureur de protection juridique. Cette garantie peut être annexée à un contrat d'assurance multirisques habitation, d’assurance scolaire ou faire l'objet d'un contrat spécifique.

Selon les circonstances, l'assureur assistera le cycliste dans ses démarches et effectuera, s'il y a lieu, le recours auprès des éventuels responsables. 

Certains contrats d’assurance de protection juridique peuvent également couvrir les litiges liés à l’achat ou la location d’un vélo.

Le cas échéant, l’assureur prend en charge le litige auquel son assuré est confronté, en l’accompagnant en phase amiable et éventuellement judiciaire. Les frais sont alors supportés par l’assureur selon les conditions contractuelles.

La location de vélos et l’assurance

Aucune assurance n’est proposée en cas de location de vélos en libre-service et il convient de vérifier comment vous êtes couvert à titre personnel par vos propres contrats d’assurance. Certains loueurs privés proposent une assurance décrite dans le contrat de location des vélos et dont l’étendue peut varier.

Prévention

Si le vélo en ville s’impose de plus en plus chez les usagers de la route, il est pourtant à l’origine d’accidents mortels. Retrouvez sur le site de l'association www.assurance-prevention.fr un rappel des règles de circulation, des conseils de sécurité et les équipements spécifiques et indispensables qu'il faut pour se protéger des risques de blessures ou d'accidents. 

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Signature d’un accord de branche sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et sur la Formation Professionnelle

Signature d’un accord de branche sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois  et des Compétences et sur la Formation Professionnelle

La Fédération Française de l’Assurance et quatre organisations syndicales – CFDT, CFE-CGC, UNSA et CFTC – viennent de signer un nouvel accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur la Formation Professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’assurance.


Rencontres Climat, Spatial, Assurance

Rencontres Climat, Spatial, Assurance

Si vous êtes assureur et à la recherche d'innovations pour faire face à l'urgence climatique, cet événement est pour vous ! Le CNES et Connect by CNES, en partenariat avec la Fédération Française de l'Assurance organisent, du 26 novembre au 2 décembre, un évènement dématérialisé à destination des assureurs pour leur permettre de découvrir des solutions et innovations proposées par les entreprises du spatial, autour de 3 enjeux majeurs : le dérèglement climatique, l'agriculture et la gestion de crises. 


La convention AERAS : questions-réponses

Convention AERAS : questions-réponses

La convention AERAS : questions-réponses

13/11/2020

Si vous avez ou avez eu un problème de santé et que vous avez besoin de souscrire une assurance pour effectuer un emprunt (immobilier, professionnel ou à la consommation), la convention AERAS vous concerne.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Elle a été signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs.

Suis-je concerné(e) par la convention AERAS ?

La convention AERAS vous concerne si vous souhaitez réaliser un emprunt et que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat d’assurance, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties. 

La convention AERAS s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

L’assurance emprunteur, une sécurité pour tous

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille. En cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.

Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits à la consommation ?

Vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation affecté à un achat précis. La convention AERAS prévoit dans ce cas que vous pourrez bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes âgé(e) au maximum de 50 ans ;
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans ;
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 euros.
Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre demande d’assurance pourra être examinée à trois niveaux possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

L’entreprise d’assurances étudie d’abord votre dossier à un premier niveau, et vous propose, lorsque c’est possible, une assurance aux conditions standard du contrat emprunteur. S’il n’est pas possible de vous faire une proposition d’assurance au premier niveau, du fait de votre état de santé, votre dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

A l'issue de cet examen, si une proposition d'assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis à un troisième niveau, toujours sans intervention de votre part, aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.
Votre dossier sera étudié à ce troisième niveau si votre demande d’assurance répond notamment aux conditions suivantes :

  • en cas de prêt pour l’acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
    Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros ;
  • elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à son échéance avant votre 71ème anniversaire.

Une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon vos revenus, ou à une exclusion de garantie.

L'assureur vous informe par courrier de sa décision. Ce courrier mentionne aussi le niveau d'examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les conditions d’examen des demandes d’assurance au 3ème niveau, consultez le site AERAS.

 

Vous pouvez écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.

Quelles sont les dispositions de la convention AERAS concernant la garantie invalidité ?

Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’assureur propose, en cas de demande de l’emprunteur, soit une garantie invalidité aux conditions standard, soit une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS.

Si l'assureur n'a pas pu vous proposer la garantie spécifique invalidité, il vous proposera la couverture du risque de Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les dispositions de la convention AERAS concernant la garantie invalidité, consultez le site AERAS.

 

Que prévoit la convention AERAS pour limiter le coût de l’assurance ?

Les majorations de tarif d’assurance pour les crédits destinés à financer une résidence principale ou un projet professionnel peuvent être limitées selon les conditions de ressources des assurés.

Cette limitation s’applique à l’assurance des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels d’un montant inférieur à 320 000 euros et dont l’échéance arrive avant votre 71ème anniversaire.

Vous bénéficiez de ce dispositif dans les cas suivants : 

Si le revenu net imposable de votre foyer est inférieur ou égal à :

Et que le nombre de parts de votre foyer fiscal est de : 

1 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS)

1

1,25 fois le PSS

1,5 à 2,5

1,5 fois le PSS

3 et plus

 

Si vous êtes concerné(e), le coût de votre assurance ne représentera pas plus de 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt.

Prêts immobiliers à taux zéro (PTZ)

Si vous remplissez les critères de revenus ci-dessus, que vous êtes éligible au prêt à taux zéro et que vous avez moins de 35 ans, la majoration du tarif d'assurance sera intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les dispositions de la convention AERAS concernant la limitation, sous condition de ressources, de la majoration de tarif, consultez le site AERAS.

Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?

Le droit à l’oubli signifie que vous n’avez pas à déclarer un ancien cancer sur le questionnaire médical de l’assureur lors de votre demande d’assurance de prêt, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans.

Le droit à l’oubli permet donc d’être assuré à des conditions standard dans le cadre habituel du traitement des demandes d’assurance emprunteur.

Le droit à l’oubli concerne l’assurance des crédits à la consommation affectés à un achat précis, des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels dont l’échéance arrive avant votre 71ème anniversaire.

Quelles sont les dispositions sur la « grille de référence » prévues par la convention AERAS ?

La grille de référence AERAS dresse la liste des pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) pour lesquelles, après un certain délai adapté à chaque pathologie, vous pouvez être assuré(e) pour l'ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, au tarif standard ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard.

Si vous êtes concerné(e) par un problème de santé mentionné dans cette grille, vous devez toutefois déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur.

La grille de référence s’applique à l’assurance des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels d’un montant maximum de 320 000 euros et dont l’échéance arrive avant votre 71ème anniversaire.

Cette grille est complétée et évolue dans le temps en fonction des avancées médicales.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le droit à l’oubli, pour consulter la grille de référence et vous informer sur les crédits concernés, consultez le site AERAS.

La confidentialité des informations médicales est-elle garantie ?

La convention AERAS affirme clairement l'obligation de confidentialité des informations médicales personnelles. C'est pourquoi, au moment de la souscription de l’assurance emprunteur, il est proposé de remplir le questionnaire de santé, seul, sur place ou chez soi, soit sur un questionnaire papier, soit par le biais d’une procédure informatique sécurisée. Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Quand faut-il engager des démarches pour souscrire une assurance emprunteur ?

Si vous avez ou avez eu un problème de santé, vous avez tout intérêt à effectuer les démarches le plus tôt possible.

Vous pouvez déposer une demande d'assurance, soit auprès de votre établissement de crédit, soit auprès d'un assureur, dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt ; avant même d'avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt. Cela vous permettra d'avoir déjà un accord d'assurance quand votre projet immobilier sera finalisé.

La réponse de votre assureur vous parviendra dans un délai n’excédant pas trois semaines à compter du moment où votre dossier sera complet. Après avoir été informé de votre acceptation de la proposition d’assurance, votre établissement de crédit disposera d’un délai maximum de deux semaines pour répondre à votre demande de prêt. Les professionnels de la banque s’engagent à vous informer par écrit de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d'assurance.

L’accord d'assurance est valable pendant 4 mois, sous réserve d'un montant et d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Est-il possible de choisir son assureur ?

Quelle que soit la nature de votre emprunt (immobilier, professionnel ou à la consommation), vous pouvez rechercher un autre contrat d’assurance que celui proposé par l’établissement de crédit. Ce dernier est tenu de l’accepter si l’assurance offre un niveau de garanties équivalent à celui de l’établissement de crédit. Cela ne peut pas entraîner d’augmentation du taux de crédit.

Que faire si aucune solution d’assurance n’est trouvée ?

Si vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative pour remplacer l’assurance et pouvoir ainsi réaliser votre projet. Il peut s’agir d’une garantie personnelle comme le cautionnement : une personne solvable, appelée « la caution » s’engage vis-à-vis de l’établissement de crédit à rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas ; ou d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) ou une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
Dans tous les cas, c’est l’établissement de crédit qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Que faire en cas de litige ?

Si vous avez le sentiment que les mécanismes de la convention AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.
Cette commission est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Elle facilite la recherche d’un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.

Attention : cette commission n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Pour saisir la Commission de médiation de la convention AERAS,

adressez la copie de votre dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation AERAS

4 Place de Budapest

CS 92459, 75436 Paris cedex 09

 

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origine des informations : https://www.ffa-assurance.fr/actualites