Dernières actualités des catastrophes naturelles en France


La tempête Aurore balaie le tiers Nord de la France

 La tempête Aurore, arrivée par le proche Atlantique, a généré des vents violents dans la nuit de mercredi à jeudi sur un large tiers nord du pays. La tempête Aurore a soufflé toute la nuit sur la Bretagne et la Normandie, avant de se décaler vers les Hauts de France puis les départements de l’Est.


JO n°243 du 17 octobre 2021 - Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 15 octobre 2021 paru dans le J.O n°243 du 17 octobre 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.


Publication des grandes orientations du 3 ème plan séisme Antilles (PSA)

  Améliorer la résistance et la résilience des bâtiments publics essentiels en cas d'aléas majeurs et développer davantage la formation des professionnels et la culture du risque au bénéfice de la protection de la population. Voici deux des enjeux majeurs du troisième plan séisme Antilles (PSA) publié.


Lancement du dispositif "mieux reconstruire après une inondation"

 Après les importantes inondations consécutives au passage de la tempête Alex survenues dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, le dispositif « mieux reconstruire après inondation » a été introduit dans la loi de finance pour 2021.


Episode méditerranéen de la Lozère à PACA : 1 mort

  Un épisode méditerranéen touche les départements allant de la Lozère aux Alpes Maritimes. Le département des Bouches-du-Rhône a été placé en vigilance rouge pour "pluie et inondation" par Météo France.


Un large quart Nord-Ouest de la France touché par les intempéries

  Les départements du quart Nord-Ouest de la France ont été balayés par une perturbation pluvieuse extrêmement active accompagnée de vents très soutenus qui ont fait des dommages matériels.



origine des informations : https://www.catnat.net/

Actualités


Les assurances « extension de garantie »

Les assurances « extension de garantie »

Les assurances « extension de garantie »

22/10/2021

Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil électro-ménager, électronique…– vous avez la possibilité de prolonger les garanties légales en cas de panne, en souscrivant une assurance « extension de garantie » pour une durée convenue.

Comment souscrire une assurance « extension de garantie » ?

L’assurance « extension de garantie » est proposée par le distributeur du produit (magasin spécialisé, grande surface, etc.) lors de l’achat du produit.

A partir de la date de souscription de votre assurance « extension de garantie », afin d’éviter la multi-assurance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vérifier si votre produit est couvert par une autre assurance. Le cas échéant, vous pouvez alors renoncer à l’assurance que vous venez de souscrire. Les modalités de renonciation et démarches à effectuer sont indiquées dans la notice d’information remise lors de la souscription de l’assurance.

Vous disposez du même délai de renonciation lorsque vous souscrivez une assurance par Internet, lors d’un achat en ligne. La condition relative à l’existence d’une même assurance n’est alors pas exigée le cas échéant.

Que couvre cette assurance ?

L’assurance « extension de garantie » prolonge, pendant une durée prévue dans le contrat, les garanties légales. Les garanties légales (de conformité et de vices cachés) prévoient la réparation ou l’échange du produit en cas de panne pendant une certaine durée après l’achat. Un service d’assistance peut également être prévu.

La panne est prise en charge uniquement en cas d’utilisation conforme de l’appareil.

Ne pas confondre les garanties
Les assurances « extension de garantie » ne doivent pas être confondues avec les prestations commerciales proposées directement par le distributeur sans intervention d’un assureur qui n’ont pas à satisfaire aux obligations rigoureuses du Code des assurances.
Quelle prise en charge prévoit votre contrat ?

La prise en charge par l’assureur dépendra du contrat souscrit et des conditions de garantie mentionnées sur la notice d’information qui vous a été remise au moment de la souscription de l’assurance « extension de garantie ». Selon les cas, l’assureur prend en charge une indemnisation, la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien vendu.

Il peut également proposer le prêt d’un appareil pendant la durée des réparations.

Comment faire jouer votre assurance « extension de garantie » ?

La panne doit être déclarée à l’assureur ou à son gestionnaire le plus tôt possible, dans un délai de 5 jours après sa survenance. Les démarches à effectuer sont indiquées dans la notice d’information qui vous a été remise lors de la souscription de l’assurance. Par exemple : interlocuteur à contacter, numéro de téléphone, documents à fournir – en règle générale, la facture d’achat, un descriptif des dommages, etc.

L’assureur, après étude de votre demande et expertise de votre appareil, vous répondra sur sa prise en charge le cas échéant.

Comment résilier votre assurance ?

A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Certains contrats permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an.

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Tempête : questions-réponses sur votre assurance

Tempête : questions-réponses sur votre assurance

21/10/2021

Votre maison ou votre voiture ont subi des dégâts à cause de la tempête. Quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé par votre assureur ?

Suis-je assuré contre la tempête ?

Votre contrat habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre tous les dommages causés par le vent (chute d'arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage de toiture, etc.).  

Faut-il attendre une déclaration officielle de catastrophe naturelle pour être indemnisé ?

La déclaration de catastrophe naturelle est en revanche nécessaire pour les dégâts causés par une inondation (débordement de cours d'eau, ruissellements suite à une forte pluie, refoulement d'égouts etc.).

Quelles sont les premières démarches à effectuer suite aux dommages causés par la tempête ?

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre habitation (bâchage de la toiture endommagée, mise à l’abri du mobilier, déblayage si nécessaire...). Pensez à prendre des photos des dégâts avant de prendre les mesures de sauvegarde. Regroupez aussi tous les éléments de facture ou autres que vous auriez sur les biens endommagés.

Si vous réparez vous-même une partie ou la totalité des dommages, conservez vos factures d'achat de matériaux : elles seront prises en compte par votre assureur.

Contactez sans attendre votre assureur par tous les moyens (lettre recommandée, téléphone, mail...). Vous disposez d'un délai de cinq jours pour effectuer votre déclaration.

Si votre véhicule a été endommagé, prenez les dégâts en photo, protégez votre véhicule, puis prévenez votre assureur.

Mon assureur demandera-t-il le passage d'un expert ?

En fonction de la description des premiers dégâts, votre assureur vous dira si le passage d'un expert est nécessaire ou pas. En attendant, prenez toutes les mesures de sauvegarde nécessaires (mettre à l'abri votre mobilier, bâcher si cela est possible etc.).

Suis-je couvert par mon assurance si mon véhicule a été écrasé par un arbre ?

S’il s'agit d'un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l'arbre (la municipalité, le département, un voisin…) n'est pas engagée.

Vous êtes couvert au titre de la garantie dommages tous accidents de votre contrat d'assurance auto, ou par l'assurance dommages de votre voiture, en général l'assurance incendie. La franchise  varie suivant les contrats, mais reste souvent inférieure à 380 €. Elle est en moyenne de 150 à 200 €.

Vous n'êtes pas couvert si vous avez uniquement une assurance aux tiers. 
Les garanties tempête prévoient en général un remorquage si votre véhicule ne peut plus rouler. Contactez votre assisteur. 

Si ma maison a été touchée par la tempête, sous quelles conditions suis-je remboursé par mon assurance ?

La garantie tempête couvre automatiquement le bâtiment principal de votre maison s'il a été endommagé.

Si la tempête a rendu votre maison inhabitable, votre assureur pourra prendre en charge les frais de votre relogement dans la mesure où votre contrat le prévoit (garantie frais de relogement), ou de gardiennage (frais de garantie assistance). Contactez votre assureur.

Ma cave, ma piscine ou le mobilier de ma maison sont-ils couverts par mon assurance ?

Votre cave est automatiquement assurée. Contactez votre assureur pour les bâtiments annexes, piscine, véranda, clôture en dur etc. Ils sont en général assurés s'ils sont mentionnés dans le contrat.

Le remboursement des dégâts aux bâtiments est basé sur la valeur de reconstruction. L'assureur prend en charge les montants des réparations sur la base d'un devis dès lors qu'il l'a validé et qu'il ne dépasse pas la valeur du bâtiment déclarée au contrat. 

Votre mobilier est assuré dans les mêmes termes que pour un incendie. Certains contrats prévoient des remboursements en valeur à neuf, d'autres appliquent des coefficients de vétusté. La franchise  varie suivant les contrats, mais reste souvent inférieure à 380 €. Elle est en moyenne de 150 à 200 €.

Prévention

Pour savoir comment réagir face à une tempête, consultez les conseils de l'association www.assurance-prevention.fr.

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L’emploi dans l’assurance en 2020

L'Observatoire de l'Evolution des Métiers de l'Assurance a publié son 25ème rapport sur les métiers et les formations des salariés de l'assurance en 2020.


Les risques et les assurances du commerçant

Les risques et les assurances du commerçant

Les risques et les assurances du commerçant

18/10/2021

Vous êtes commerçant. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes exposé à des risques vous concernant directement (maladie, retraite, etc.) ou concernant vos biens (vos bâtiments, matériels professionnels, marchandises, etc.) ou vos responsabilités. Des garanties d’assurance peuvent être souscrites pour couvrir ces risques et vous permettre ainsi d’exercer votre activité dans les meilleures conditions. 

La FFA propose un tableau aide-mémoire destiné aux commerçants. Ce tableau décrit les principaux risques auxquels sont exposés les commerçants dans le cadre de leur vie professionnelle ainsi que les garanties d’assurance correspondantes.

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La responsabilité civile du particulier et son assurance

La responsabilité civile du particulier et son assurance

La responsabilité civile du particulier et son assurance

15/10/2021

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement ?

De quoi êtes-vous responsable ?

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :

  • des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1240 et 1241)
  • des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1242 al. 4)

Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :
- un cas de force majeure ;
- une faute de la victime.

Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.

Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants…

  • des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1242 al.1)

Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet.

Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).

  • des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1243)

Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.

  • des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1244)

Lorsque vous êtes propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement en ruine.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile vie privée ?

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.

A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

Les personnes assurées

Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui).

Dans certains contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.

Les dommages couverts

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par :

  • son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ;
  • les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.
Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ?

Les dommages intentionnels

Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte.

Les activités professionnelles

L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).

Les dommages causés à soi-même et à ses proches

Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service.

Les dommages causés par les chiens dangereux

La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance.

Les dommages causés par les véhicules à moteur

Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.

Les objets qui vous sont confiés

Seuls certains contrats couvrent la responsabilité de  l'assuré en sa qualité de dépositaire pour des dommages causés aux objets prêtés ou loués tels que des matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage…

Responsabilité civile : êtes-vous assuré ?

Oui, si vous avez l’un des contrats d’assurance suivants :

  • responsabilité civile vie privée ;
  • multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.

Vous pouvez aussi l’être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l’un des contrats suivants :

  • une assurance scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ;
  • l’assurance d’un club. Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l’occasion de la pratique de leur sport ;
  • une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités.

Si vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats, vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur de votre choix.

Quels sont les points à vérifier ?

Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties. Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité d’obtenir des extensions. Elles figurent alors dans les conditions particulières de votre contrat. Procédez à quelques vérifications.

Vérifiez si :

  • la responsabilité de toutes les personnes vivant au foyer est assurée, à savoir :
    • les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon ou votre compagne, ou vos parents à charge ;
    • vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente, par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant ou non avec vous… ;
    • les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux.
  • les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties ;
  • lorsque vous ou vos enfants partez pour l’étranger, l’assurance vous suit ;
  • lorsque vous êtes détenteur d’un chien dressé à l’attaque ou réputé dangereux, vous êtes assuré.
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Redessiner l’assurance santé au bénéfice de tous les Français

● Notre système de santé est au cœur des préoccupations des Français et son avenir fait actuellement l’objet de débats politiques.

● La Fédération Française de l’Assurance, qui regroupe près de 100 assureurs représentant plus du tiers du marché de la complémentaire santé, rend aujourd’hui public un livre blanc.

● L’objectif : faire des propositions concrètes pour rendre plus efficace la complémentarité entre Sécurité sociale et assureurs santé, au service de nos concitoyens pour un système de santé plus efficient.


Etude exclusive Assurance Prévention : les Français face aux risques naturels

A l’occasion de la Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe, organisée par l’ONU ce 13 octobre, et suite aux nombreux aléas climatiques qui ont durement frappé nos territoires, Assurance Prévention, association de la Fédération Française de l’Assurance, révèle les résultats de son étude exclusive sur les Français face aux risques naturels.


L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique

11/10/2021

L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ?

Assurance de protection juridique : trois formes de garanties

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

  • de  défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;
  • de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
  • d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. 

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile

Au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers.

D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes.

La garantie défense pénale et recours après un accident

Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).

Elle permet la prise en charge :

  • soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ;
  • soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).

La protection juridique couvrant un domaine d’intervention

L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…

Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien ou à la mauvaise exécution d'un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.

La protection juridique générale

Il s'agit de la garantie la plus large proposée par l'assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l'exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident. 

Les prestations de l’assurance de protection juridique

L’information et l’assistance juridique

Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.

La défense des intérêts de l’assuré

Dans le cadre des garanties offertes par le contrat, l’assureur met en œuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.

Les moyens de règlements amiables
La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante et se règle le plus souvent à l’amiable grâce à l’intervention :

  • d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;
  • d’experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical…) pour étayer le dossier.

Les moyens de règlements judiciaires
Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat.

La prise en charge des frais

Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur :

  • frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
  • interventions d’avocats devant un tribunal ;
  • frais de procédure.

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.

Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.

En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.

Les limites de l’assurance de protection juridique

Les contrats peuvent comporter :

  • des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
  • des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année) ;
  • un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
  • des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
  • des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables

L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte

L’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat

L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat par l’assuré

Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur

Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.

Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie par l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des conseils juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou par son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique

  • les conditions générales du contrat ;
  • les domaines d’intervention couverts ;
  • les garanties en option ;
  • le montant des frais pris en charge ;
  • les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.
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Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance

Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance

Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance

08/10/2021

Votre contrat d’assurance multirisques habitation vous couvre-t-il en cas d’incendie dû à un feu de cheminée ? Le ramonage des cheminées est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations du propriétaire, du locataire ou du syndic en cas d’utilisation d’une cheminée ?...  Quelques informations utiles pour profiter sereinement de sa cheminée pendant les périodes de grands froids.

Mon contrat d’assurance multirisques habitation me couvre-t-il en cas de feu de cheminée ?

Oui, les dommages causés par un feu de cheminée aux biens assurés sont couverts par la garantie incendie comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation.

Le ramonage est-il obligatoire ?

Oui, le ramonage est obligatoire. Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Par ailleurs, si vous ne respectez pas cette obligation, l’indemnité d’assurance peut être réduite en cas de sinistre.

Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?

Le règlement sanitaire de votre département peut vous renseigner. Il y est prévu en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Vous pourrez prendre connaissance des dispositions du règlement sanitaire de votre département en vous rendant à votre mairie ou à la préfecture.

A qui incombe le ramonage des cheminées ?

En principe, le ramonage incombe à l'utilisateur de la cheminée.

Vous êtes propriétaire de votre logement :

c'est à vous d'entretenir la cheminée.

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez et vous autorisez votre locataire à se servir de la cheminée :

vous devez veiller, notamment à chaque changement de locataire, au bon état de propreté des conduits.

Vous êtes locataire :

toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont de votre ressort (décret n°712 du 26.8.87). Le ramonage des conduits de fumée est une charge locative rappelée généralement dans le contrat de bail. Le propriétaire bailleur peut se charger de faire ramoner les conduits de cheminées. Dans tous les cas, les frais engagés sont à votre charge.

Vous habitez dans un immeuble en copropriété :

le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les parties privatives. Le ramonage des conduits desservant une installation collective de chauffage doit être réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. C'est en général le syndic qui se charge de le faire effectuer.

En savoir plus sur les obligations du propriétaire et du locataire

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Complémentaire santé : mieux la comprendre et bien la choisir

Complémentaire santé : mieux la comprendre et bien la choisir

Complémentaire santé : mieux la comprendre et bien la choisir

06/10/2021

Disposer d’une complémentaire santé est un élément essentiel d’accès aux soins : cela permet un meilleur niveau de remboursement dans l’ensemble des domaines comme les soins courants, l’hospitalisation, et plus particulièrement l’optique, l’audiologie ou le dentaire.
Afin de vous guider dans le choix d’un contrat de complémentaire santé ou dans l’évolution de vos garanties, l’UNOCAM et les fédérations - FNMF, Fédération Française de l'Assurance et CTIP - ont réalisé une brochure avec des exemples de cas pratiques, des vidéos et un glossaire pour vous aider à comprendre concrètement comment intervient votre complémentaire santé, comment fonctionne le système de remboursement des soins et à décrypter les garanties d’un contrat.

Ces outils pédagogiques s'inscrivent dans le cadre de l’Engagement pris par la profession le 14 février 2019 pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé.

 

Mieux comprendre les remboursements des frais de santé

 

Mieux comprendre le tableau de garanties de votre complémentaire santé

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origine des informations : https://www.ffa-assurance.fr/actualites