Dernières actualités des catastrophes naturelles en France


Des orages affectent le centre-Est de la France

  Des orages localement très pluvieux ont touché le centre-est de la France y causant quelques dommages matériels localisés. Ces orages ont également donné lieu à ces chutes de grêle modérées.


Intempéries dans l'Ouest, le Sud, le Sud-Est et le centre Est de la France

 En liaison avec une importante zone système dépressionnaire sur l'Atlantique bloquée par une zone de hautes pressions centre sur l'Europe centrale une perturbation active occasionne des intempéries pluvieuses, venteuses et orageuses notamment dans le Sud, le Sud-Est et le centre Est du pays.


Deux avalanches font 7 morts en Savoie

  Sept personnes sont mortes dans deux avalanches survenues en Savoie. La première coulée mortelle s'est déclenchée en fin de matinée sur la commune de Valloire dans le secteur du col du Galibier situé à 2 642 mètres d'altitude.


JO n°107 du 07 mai 2021 - Arrêtés du portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 paru dans le J.O n°107 du 07 mai 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.


Inondations localisées en Haute Savoie

 Assèchements de locaux, dégagements de regards encombrés, épuisement de caves inondées, les sapeurs-pompiers de Haute Savoie ont été mis à pied d‘œuvre dans la soirée du jeudi 6 mai, marquée par une pluie nourrie.


La réforme du Fonds Barnier intégrée dans la loi de finance 2021

  La loi de finances pour 2021 a réécrit l’article L. 561-3 code de l’environnement relatif au Fond de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fond Barnier, pour l’intégrer au budget de l’Etat, et lister toutes les contributions que le Fond peut apporter aux collectivités.



origine des informations : https://www.catnat.net/

Actualités


L’Apec et la FFA se mobilisent pour l’emploi des cadres dans les métiers de l’assurance

L’Apec et la FFA se mobilisent pour l’emploi des cadres dans les métiers de l’assurance

L’Apec et la Fédération Française de l’Assurance (FFA) viennent de signer une nouvelle convention de partenariat en faveur de l’insertion professionnelle des cadres du secteur de l’assurance. Cet accord prévoit la mise en œuvre d’actions innovantes, déployées sur l’ensemble du territoire, afin de promouvoir les métiers de l’assurance et de valoriser les offres d’emploi du secteur auprès des cadres et des jeunes diplômé.e.s. L’Apec s’engage également à accompagner les entreprises de la branche de l’assurance dans leurs démarches de recrutement. La convention souligne enfin une volonté commune de soutenir l’insertion professionnelle des publics rencontrant le plus de difficultés sur le marché de l’emploi.


Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance

Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance

Vos interlocuteurs en cas de question sur votre assurance

12/05/2021

Vous avez des questions sur un contrat d’assurance, sur les démarches après un sinistre,… Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider. N’hésitez pas à les contacter pour avoir des réponses.

Contactez votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance

Votre interlocuteur, conseiller en assurance, gestionnaire, agent général d’assurance, courtier,… a pour rôle de vous accompagner de la signature du contrat d’assurance au versement des indemnités en cas de sinistre. Il est le mieux à même de répondre à la plupart de vos questions.

Interrogez la société d’assurances

Vous pouvez également interroger le service réclamations de la société d’assurances concernée.

Les coordonnées de ce service figurent sur les documents remis par votre assureur (conditions générales du contrat d’assurance, notice d’information).

Si ce service n’est pas en mesure de vous renseigner par téléphone, vous pouvez lui adresser votre dossier complet en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la demande, en conservant les originaux.

Il est important de préciser :

  • la nature exacte de la demande ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d’assurances ;
  • un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre.
Le recours à la Médiation de l’Assurance

Si votre demande concerne un litige qui n’a pu être résolu dans le cadre des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, vous pouvez faire appel à la Médiation de l'Assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Cette association propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.

Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, lorsque votre litige n’a pu être résolu au sein de la société d’assurances, vous devez adresser un dossier, constitué de la façon la plus complète avec les informations et pièces utiles à son examen à :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50 110

75 441 Paris cedex 09

Vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Assurance par voie électronique :

www.mediation-assurance.org

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Plan d’Epargne Retraite (PER) : les PER d'entreprise

Le Plan d’Epargne Retraite (PER)

Plan d’Epargne Retraite (PER) : les PER d'entreprise

10/05/2021

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire.
Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER, par exemple en cas de changement d’employeur ou de métier.

Le PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d'un accord collectif ou d'un accord d’entreprise. L’employeur peut choisir l’adhésion par défaut de ses salariés, sauf avis contraire de leur part.

Les règles de versement

Le salarié titulaire du contrat peut effectuer :

  • des versements volontaires ;
  • des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps et versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Les entreprises peuvent effectuer sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés :

  • un versement initial ;
  • des versements périodiques, uniformes pour l’ensemble des salariés.

Ces versements sont possibles même si le salarié n’a pas lui-même effectué de versement sur son PER.

Le PER obligatoire

Le PER obligatoire peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés ou pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. L’adhésion des salariés concernés est obligatoire. La mise en place de ce contrat se fait par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, d'un accord d’entreprise ou d'une décision unilatérale de l’employeur.

Les règles de versement

Dans le cadre du PER obligatoire, l’employeur et le salarié ont l’obligation d’effectuer des versements dont les modalités sont définies dans le contrat. Cependant, lorsque le plan a été mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise à ce moment-là n’ont pas l’obligation d’effectuer de versements.

Le salarié titulaire du contrat peut également effectuer :

  • des versements volontaires ;
  • des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise ou intéressement si le PER obligatoire bénéficie à tous les salariés, droits inscrits au compte épargne-temps ou versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Autres possibilités
Une entreprise a aussi la possibilité de regrouper en un seul plan d’épargne retraite un PER d’entreprise collectif et un PER obligatoire.
Elle pourra, par exemple, mettre en place un PER d’entreprise collectif et le rendre obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés qui devront alors effectuer des versements obligatoires.
Par ailleurs, des plans d’épargne interentreprises peuvent également être mis en place par les entreprises.

 

Le PER individuel

Le PER individuel s’adresse à tous, indépendants et salariés qui souhaitent souscrire un produit d’épargne retraite à titre individuel.
Les assureurs proposent l’adhésion, à titre individuel, à un contrat d’assurance de groupe sur lequel l’adhérent effectue des versements volontaires.

Les garanties complémentaires proposées par les assureurs
Les assureurs proposent dans leurs contrats de PER d’entreprise collectif, de PER obligatoire ou de PER individuel, des garanties complémentaires optionnelles notamment en cas de décès, d’invalidité, de perte d’autonomie...

 

La disponibilité de l’épargne à l’échéance

La rente viagère ou le capital sont payables au plus tôt à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l'âge légal de la retraite. Le capital pourra être versé en une fois ou de manière fractionnée.

Le choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital s’effectue au moment de la liquidation des droits du contrat, sauf pour les PER individuels pour lesquels le choix peut également s’effectuer au moment de la souscription.

Le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital n’est possible que pour les versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale. Les versements obligatoires dans le cadre du PER obligatoire sont, eux, exclusivement destinés à la constitution d’une rente.

La disponibilité de l’épargne avant son échéance

Le PER est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, le titulaire du contrat peut débloquer son épargne de façon anticipée dans certains cas :

  • pour faire face aux accidents de la vie. Il est ainsi possible de récupérer l'épargne en cours de contrat dans certaines situations (invalidité, chômage ou liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement...) ;
  • pour acheter sa résidence principale, avec l’épargne correspondant aux versements volontaires et aux versements issus de l’épargne salariale.

Le décès du titulaire avant l’échéance du contrat entraîne la clôture du PER et l’épargne constituée est reversée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au moment de la souscription.

La gestion du PER

Sauf décision contraire et expresse du titulaire du PER, les versements sont effectués selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire (« gestion pilotée ») : la part des actifs à risques élevés ou intermédiaires diminue progressivement au profit d’actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation des droits à la retraite approche. Dans ce cadre, trois profils d’investissement sont proposés au titulaire du PER : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ».

En l’absence de choix du titulaire, le profil « équilibré horizon retraite » sera retenu par défaut.

Fiscalité du PER et prélèvements sociaux

Fiscalité

Le titulaire d’un PER peut choisir de bénéficier, dans la limite de certains plafonds, d’une déduction de ses versements volontaires et obligatoires ainsi que des versements obligatoires de l’employeur, de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les versements ayant donné lieu à une déduction d’impôt seront alors fiscalisés à la sortie.

Si le titulaire du PER demande à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale, l'imposition à la sortie ne portera que sur les produits de l’épargne.

La fiscalité à la liquidation des droits dépend à la fois de l’origine des sommes épargnées, du type de sortie, en rente ou en capital, et du choix, au moment de la souscription ou de l’adhésion, du caractère déductible ou non des cotisations :

  • en cas de sortie en capital, les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déductibilité fiscale en cours de contrat seront soumis à l’impôt sur le revenu et les produits de l’épargne, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • en cas de une sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon différentes modalités.
     
Bon à savoir
En cas de décès du titulaire du PER avant la liquidation des droits, l’épargne constituée est reversée à un bénéficiaire désigné et soumise au régime fiscal de l’assurance vie.

 

Prélèvements sociaux

Les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et assujettis au forfait social.

Les droits issus des versements volontaires, qu’ils soient délivrés sous la forme de rente ou de capital, sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à hauteur de la part représentative des produits de l’épargne.

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L'épisode 7 des « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » est en ligne !

Les « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » mettent en lumière des actions innovantes de prévention portées par les assureurs et leurs partenaires. Ces innovations font chacune l’objet d’une courte vidéo diffusée tous les 10 du mois par la Mission Risques Naturels (MRN), en partenariat avec la Fédération Française de l'Assurance (FFA).
Le septième épisode de cette série est dédié à la solution Algoclaim développée par la société LCS Expertise (Groupe TABATABAI), avec l’Ecole Normale Supérieure, pour optimiser la gestion des expertises en cas de catastrophes naturelles liées à la sécheresse.


Copropriété et assurances

Copropriété et assurances

Copropriété et assurances

07/05/2021

La copropriété est exposée à un certain nombre de risques qu’il est prudent de garantir. La loi impose au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Comment est organisée une copropriété ? Comment la garantir ? Chaque copropriétaire doit-il s’assurer personnellement ?

L’organisation de la copropriété

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur un même terrain peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les copropriétaires n’ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).

Les parties communes et les parties privatives

Les copropriétés sont divisées en parties qui sont :

  • communes, lorsqu’elles sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers ;
  • privatives, quand elles appartiennent à un seul copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif.

Le règlement de la copropriété détermine généralement ce qui est commun et ce qui est privatif.

Les principes de fonctionnement

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

L’organisation de la copropriété s’articule autour de différents organes.

Le syndicat des copropriétaires
Il est constitué par la collectivité des copropriétaires. C'est une personne juridique distincte de celles de ses membres, qui possède des droits et des obligations. Il administre les parties communes, assure la conservation et l'entretien de l'immeuble, et la défense des intérêts collectifs. Le syndicat peut donc, en tant que tel, être responsable de ses actions. Les syndicats de copropriété doivent obligatoirement assurer leur responsabilité civile.

Le conseil syndical
Il s’agit de l’organe représentatif du syndicat des copropriétaires auprès du syndic. Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution de la mission du syndic et de l’assister lors des prises de décisions.

Les membres du conseil syndical sont responsables des fautes ou négligences commises dans l'exécution de leur mission (par exemple du fait d’un acte non conforme au règlement de copropriété). Pour garantir la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical en cas de réclamation directe d’une victime ou de recours de la copropriété, une extension de garantie peut être souscrite en complément du contrat d’assurance de l’immeuble.

L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe d’expression du syndicat des copropriétaires. Elle leur permet de prendre toute décision utile se rapportant à la gestion de l'immeuble : entretien, chauffage, aménagement, recouvrement des créances, choix du syndic, etc.

Le syndicat se réunit en assemblée générale au moins une fois par an.

Le syndic
Le syndic, professionnel ou bénévole, est désigné par l’assemblée générale. Il reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte, suivant les instructions votées par l’assemblée générale. Les fonctions du syndic s’exercent sur différents postes : financier, entretien et travaux, administratif et juridique. A ce titre, il a notamment pour rôle de souscrire les contrats d’assurance concernant la copropriété.

Les syndics professionnels sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’assurance de la copropriété

La plupart des règlements de copropriété imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété.

Deux dispositions indispensables

Le contrat d’assurance doit mentionner que la société d’assurances qui couvre la copropriété ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ni contre le syndic.

Cette clause peut être étendue à tous les occupants de l’immeuble (par exemple, les locataires).

Les copropriétaires doivent être considérés par le contrat d’assurance comme des tiers entre eux en cas de dommages aux biens de l’un d’eux.

A défaut, l’assureur n’interviendrait pas, car la garantie de responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par l’assuré. Or, dans l’assurance collective, chaque copropriétaire a la qualité d’assuré.

Les dommages à l’immeuble

Les événements généralement couverts par le contrat d’assurance de la copropriété sont :

  • L'incendie, la foudre, l’explosion, y compris les dommages provoqués par la fumée et les pompiers.
  • Les dégâts des eaux : ruptures, débordements, fuites accidentelles de canalisations non souterraines ou d’appareils à effet d’eau, infiltrations à travers les toitures, gel des canalisations intérieures, débordements ou versements de récipients.
  • La tempêtela grêle et la neige sur les toitures : assurée contre l’incendie, la copropriété bénéficie automatiquement d’une garantie contre la tempête.
  • Les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, avalanche…) et actes de terrorisme. Tous les contrats d’assurance de biens couvrent obligatoirement les dommages matériels dus à ces événements.
  • Les catastrophes technologiques : les dommages aux biens immobiliers à usage d’habitation sont obligatoirement indemnisés dès lors qu’un arrêté de catastrophe technologique est pris.
  • Le vol : les détériorations immobilières causées par les cambrioleurs et, parfois, les conséquences du vol des clés confiées au gardien par un copropriétaire.
  • Le bris de glaces : vitres, glaces des parties communes de l’immeuble, parois vitrées qui servent de séparation entre les balcons mitoyens… 

En complément des garanties incendie et dégâts des eaux, les assureurs accordent souvent :

  • le paiement des honoraires de l’expert choisi par l’assuré (généralement à concurrence d’un pourcentage, indiqué dans le contrat, du montant des dommages) ;
  • les dommages électriques causés aux appareils par une surtension ;
  • les frais de déblai des décombres ;
  • les frais de recherche de fuites d’eau.

La couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats. La plupart d’entre eux garantit uniquement les parties communes, d’autres incluent certaines parties privatives.

La responsabilité civile de la copropriété

La responsabilité civile de la copropriété, c'est-à-dire de l’ensemble des copropriétaires, se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par :

  • les bâtiments (chute d’une tuile sur un passant, glissade d’un locataire sur une marche d’escalier usée…) ; il est utile que le contrat mentionne l’existence d’un ascenseur ou d’installations extérieures (antenne, clôture, jardin) ;
  • les personnes affectées au service de l’immeuble. 

L’assurance de protection juridique de la copropriété

Elle couvre, à la suite des événements cités dans le contrat, les frais engagés par la copropriété pour récupérer le montant d’un préjudice subi du fait d’autrui. Elle garantit également la défense de la copropriété auprès des tribunaux, si un tiers met en cause sa responsabilité pénale ou civile en dehors des cas relevant de la garantie responsabilité civile/défense et recours. Elle ne joue pas contre un copropriétaire.

Selon les contrats, une garantie de protection juridique peut être proposée en annexe. Un contrat spécifique peut aussi être souscrit.

Les valeurs d’assurance

La valeur de reconstruction
Fréquemment, la valeur d’assurance est représentée par une surface (surface développée de l’immeuble) assurée déclarée et définie par le contrat. Sinon, il faut, au minimum, assurer la valeur réelle de l’immeuble, c’est-à-dire de son prix de reconstruction vétusté déduite. Cette valeur est exprimée en capital.

La plupart des assurances d’immeubles sont indexées ; le syndic doit, périodiquement, vérifier le montant des garanties et, le cas échéant, le faire évoluer. Les copropriétaires peuvent juger insuffisant un remboursement limité à la valeur de reconstruction vétusté déduite.

Ils peuvent alors souscrire des garanties complémentaires telles que « valeur à neuf » ou « pertes indirectes ».

La valeur à neuf
La valeur à neuf est la valeur de reconstruction vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage précisé dans le contrat (ne dépassant pas généralement 25 % de la valeur de reconstruction). L’immeuble doit être reconstruit au même endroit dans un délai de deux ans, sauf impossibilité.

La garantie des pertes indirectes permet à la copropriété d’être indemnisée sur justificatifs des frais et pertes restant à sa charge à la suite d’un sinistre garanti.

L’assurance du copropriétaire

Les risques couverts par l’assurance multirisques habitation

Selon que l’on est copropriétaire occupant ou non occupant, deux formules de contrat d’assurance multirisques habitation existent avec diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.

Ces contrats d’assurance couvrent principalement :

  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants et leurs contenus (meubles et objets) pour les occupants ;
  • la responsabilité civile vie privée pour tous les occupants (la responsabilité civile vie privée des copropriétaires non occupants étant généralement accordée sur le contrat d’assurance multirisques habitation du logement qu’ils occupent) ;
  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants.

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

La location

Le locataire porte la responsabilité des dommages causés au logement pendant la durée de la location. La loi l’oblige d’ailleurs à assurer cette responsabilité et à justifier de l’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
 
Cette obligation ne s’applique ni aux locations saisonnières, ni aux meublés loués pendant une période inférieure à 8 mois ou pendant une période supérieure à 8 mois lorsqu’il ne s’agit pas de résidences principales, ni aux logements de fonction, ni aux logements foyers.
 
Le copropriétaire a le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.
 
Il a également la possibilité de souscrire, à certaines conditions, une assurance pour compte de son locataire pour la responsabilité civile des risques locatifs récupérable auprès de celui-ci.

L’assurance du mobilier

Les copropriétaires occupants sont principalement concernés par cette garantie qui couvre le mobilier.

La plupart des contrats garantissent l’incendie, la foudre, les explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glaces, les dommages aux appareils électriques. Les garanties catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et actes de terrorisme sont automatiquement incluses.

Pour assurer le mobilier, deux possibilités :

  • déterminer soi-même le capital garanti ;
  • souscrire une garantie forfaitaire : son montant est généralement fixé en fonction du nombre de pièces ou de la surface de l’appartement.

Certaines assurances multirisques habitation de copropriétaires non occupants accordent parfois cette garantie également (détériorations mobilières et immobilières, mobilier mis à disposition des occupants, mobilier dans les parties communes…).

L’assurance des responsabilités du copropriétaire

La responsabilité civile du copropriétaire occupant
Le copropriétaire doit s’assurer pour garantir sa responsabilité personnelle :

  • envers les voisins et les tiers ;
  • envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée).

La responsabilité civile du copropriétaire non occupant
Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité est susceptible d’être recherchée :

  • envers ses locataires du fait du bâtiment loué, c'est-à-dire en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien ;
  • envers chacun de ses locataires du fait des agissements d’un autre colocataire causant des troubles de jouissance. Il s’agit ici des garanties recours des locataires et troubles de jouissance ;
  • envers les voisins et les tiers ;
  • envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée).

La responsabilité civile vie privée
Elle peut être engagée en cas d’accident causé à un tiers dans le cadre de la vie privée par le copropriétaire ou son conjoint, leurs enfants et ceux qui leur sont confiés, les personnes à leur service, leurs animaux et ceux qu’ils gardent, et les choses qui leur appartiennent.

La garantie responsabilité civile vie privée couvre tous ces risques. Dans la plupart des contrats, le montant de la garantie est illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels.

L’assurance de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires

Le syndicat peut être déclaré responsable à l’égard des copropriétaires ou des tiers des dommages que ceux-ci peuvent subir sur leurs parties immobilières privatives ou sur leurs objets mobiliers à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux résultant d’un vice de construction des parties communes ou de leur défaut d’entretien.

La loi oblige le syndicat de copropriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

L’assurance multirisques de la copropriété garantit généralement la responsabilité civile du syndicat. Le syndic doit cependant le vérifier, car un défaut d’assurance du syndicat constitue une faute dans l’exécution de son mandat.

L’assurance de la responsabilité civile du syndic

Seuls les syndics professionnels, par opposition aux syndics bénévoles, sont soumis à l’obligation d’assurance. Mais le syndicat a le droit de subordonner le choix du syndic bénévole à la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile des syndics bénévoles est fréquemment couverte en extension des contrats souscrits par les syndicats de copropriétaires.

L’assurance dommages ouvrage

Si l’immeuble est construit depuis moins de dix ans, le copropriétaire bénéficie de l’assurance obligatoire dommages ouvrage souscrite par le constructeur ou le promoteur pour le compte des futurs propriétaires. Cette assurance garantit notamment pendant dix ans le financement de la réparation des malfaçons importantes.

La réalisation de travaux de bâtiment importants peut nécessiter la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le syndic.

Les conseils de l'AQC (Agence Qualité Construction)

 

Le Bureau central de tarification 

Les syndicats de copropriétaires, les propriétaires ou les locataires qui se voient opposer un refus d’assurer par une société d’assurances pour souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire peuvent saisir le Bureau central de tarification en suivant les modalités de saisine indiquées sur son site.

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Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile

Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile obligatoire

Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile

05/05/2021

Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’utilisation de ces engins de déplacement personnel motorisés est devenue courante. Pour les utiliser, il est obligatoire d’être assuré. 

L’assurance des nouveaux engins de déplacement est-elle obligatoire ?

Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez occasionner, par exemple les blessures d'un piéton que vous percutez ou les dégâts que vous causez à un véhicule (autre EDP, vélo, auto...).

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur. 

De même, avant de louer une trottinette électrique ou un autre engin de déplacement personnel (EDP), vous devez vérifier si les dommages que vous pourriez occasionner à des tiers (piéton, véhicule...) sont couverts par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit obligatoirement être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur.

Dans le cas contraire, rapprochez-vous de votre assureur.

La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit. L’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire), en cas d’absence d’assurance.

Comment souscrire cette assurance ?

De nombreux assureurs proposent de souscrire un contrat d’assurance spécifique pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel (EDP).

Que se passe-t-il si un véhicule motorisé non assuré percute un piéton et le blesse ?

Si vous blessez un piéton avec votre engin de déplacement personnel motorisé (EDP) alors que vous n’êtes pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.

Se former aux règles de bonne conduite avec Trott'Safe
Assurance Prévention, l’association des assureurs français, a lancé Trott’Safe, le premier module de formation en ligne gratuit à destination des utilisateurs et futurs utilisateurs de trottinettes et autres Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM). Trott’Safe se compose de 7 vidéos pédagogiques et d’un quiz qui permet de valider son apprentissage sur la consuite des EDPM.
Retrouvez également sur le site d'Assurance Prévention les règles de bonne conduite à adopter pour utiliser un EDPM.
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Philippe Perret est nommé vice-président de la Fédération Française de l’Assurance

Réuni ce jour, le Conseil exécutif de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a procédé à la désignation de Philippe Perret, président du Groupement Français des Bancassureurs, directeur général de Société Générale Assurances, comme vice-président de la FFA. 


Trottinettes électriques : Assurance Prévention lance Trott’Safe, un module de formation à la conduite responsable

Trottinettes électriques : Assurance Prévention lance Trott’Safe, un module de formation à la conduite responsable

Les EDPM (engins de déplacement personnels motorisés), trottinettes électriques en tête, sont devenus des modes de déplacement incontournables. Et pourtant, les utilisateurs de ces nouveaux moyens de transport connaissent encore mal les règles de circulation applicables depuis le décret d’octobre 2019, ce qui mène à des situations à risque pour eux-mêmes comme pour les autres usagers.
Face à ce constat, Assurance Prévention, l’association des assureurs français, lance Trott’Safe, le premier module de formation en ligne gratuit à destination des utilisateurs et futurs utilisateurs de trottinettes et autres EDPM.


Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

03/05/2021

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a inscrit dans le Code civil le préjudice écologique. Les assureurs ont développé des solutions assurantielles adaptées qui répondent aux besoins de garantie des entreprises.

Que signifie la responsabilité civile du fait du préjudice écologique pour une entreprise ?

La responsabilité civile du fait du préjudice écologique oblige l’entreprise à réparer prioritairement en nature le préjudice écologique causé du fait de son activité ou de ses produits.

Le préjudice écologique est « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » (article 1247 du Code civil)

Ces dommages à l’environnement peuvent être des atteintes :

  • aux eaux et à leurs fonctions 
  • aux sols et à leurs fonctions 
  • à l’air, à l’atmosphère et à leurs fonctions 
  • aux écosystèmes 
  • aux espèces 
  • aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement (par exemple agrément d’un paysage, ressources…).
A savoir :
Il faut distinguer la responsabilité civile du fait du préjudice écologique de la responsabilité environnementale et de la responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) qui peuvent être engagées pour une entreprise.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par le préjudice écologique ?

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité sont obligées de réparer un préjudice écologique dont elles sont responsables.

La loi précise en effet que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du Code civil).

Qui peut engager votre responsabilité civile du fait du préjudice écologique ?

Votre responsabilité peut être engagée par toute personne concernée, notamment par l’Etat, l’agence pour la biodiversité, les collectivités territoriales ou encore par des associations de protection de l’environnement.

Comment réparer le préjudice écologique ?

Si vous êtes à l’origine d’un préjudice écologique, vous serez tenu de réparer en nature les dommages à l’environnement que vous avez causés, par exemple en procédant au rempoissonnement d’un cours d’eau ou d’un étang, à la plantation d’arbres, au semis de fleurs… 

Dans certains cas, une réparation financière, sous forme de dommages et intérêts, pourra vous être demandée.

La loi prévoit en effet que « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État. » (article 1249 du Code civil)

Quelles sont les formules de garanties proposées par les assureurs ?

La garantie du préjudice écologique peut être incluse dans les contrats multirisques entreprise ou responsabilité civile entreprise qui comportent un volet « atteinte à l’environnement », ou faire l’objet de contrats dédiés à l’environnement.

Contactez votre assureur pour vérifier si votre contrat d’assurance couvre votre responsabilité civile du fait du préjudice écologique.

Suivant les contrats d’assurance, certains frais liés aux actions de prévention et/ou de réparation en nature que vous avez mises en œuvre, peuvent être couverts :

  • les mesures de prévention
  • le coût de l’évaluation des dommages
  • les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation
  • les mesures de réparation en nature
  • les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution
  • les coûts de collecte des données
  • les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi, par exemple pour les travaux de remise en état…
Quelles sont les exclusions de garantie ?

En fonction de l’étendue de la garantie, certains dommages peuvent ne pas être couvert par le contrat.

Parmi les principales exclusions figurent notamment la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations, le risque développement (c’est-à-dire le risque de problèmes futurs indécelables au moment de l’événement à l’origine du préjudice écologique), l’amiante, les champs électriques et électromagnétiques.

Pour en savoir plus, reportez-vous à votre contrat ou contactez votre assureur.

Quelles démarches effectuer pour faire intervenir l’assurance ?

Il est important de déclarer le plus rapidement possible à votre assureur l’événement susceptible de mettre en jeu votre contrat d’assurance, dès que vous en avez connaissance. Parallèlement, vous devez prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour limiter les conséquences des dommages à l’environnement. Votre assureur désignera un expert pour constater, décrire, évaluer et déterminer la cause du sinistre.

Identifier, évaluer et prévenir les risques de préjudice écologique
L’assureur peut formuler des recommandations pour aider les entreprises à mieux cerner et prévenir les risques de préjudice écologique liés à leurs activités. Il pourra ainsi vous accompagner dans la définition de votre politique de prévention en matière de préjudice écologique.
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L’assurance vie poursuit sa dynamique

Au mois de mars 2021, la collecte nette en assurance vie est positive, à +1,0 milliard d’euros. La collecte nette en unités de compte s’élève à +2,1 milliards d’euros, contribuant au financement de l’économie productive nécessaire à la relance de notre pays.



origine des informations : https://www.ffa-assurance.fr/actualites