Dernières actualités des catastrophes naturelles en France


JO n°166 du 20 juillet 2021 - Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 9 juillet 2021 paru dans le J.O n°166 du 20 juillet 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.


Des incendies de forêt brûlent 105 ha dans les P-O

 19/07 : Ce lundi 19 juillet, les pompiers des Pyrénées-Orientales affrontent une quinzaine d'incendies, dont un particulièrement important à Baho, juste à côté de Perpignan.


Un feu parcourt une dizaine d'hectare dans les Alpes-Maritimes

  Les pompiers sont mobilisés depuis midi à Vence (Alpes-Maritimes) pour un important feu de forêt. En fin d’après-midi, 10 hectares étaient partis en fumée.


Un épisode de fortes pluies provoque des inondations notables dans le quart Nord-Est de la France

 La dépression Berndt qui a stagné sur l'Europe de l'Ouest depuis 72 h a généré des pluies très importantes sur le quart Nord-Est de la France, causant des inondations notables dans plusieurs départements.


Incendies de forêt dans le Var : plus de 100 ha brûlés

 Les sapeurs-pompiers du Var sont intervenus sur un feu de forêt à Bagnols. Deux hélicoptères, bombardiers d'eau, sont intervenus pour éteindre un incendie.


Orages localement forts et pluvieux dans les Alpes, le Bas-Rhin, l'Indre et les P-O

 13/07 : dans le Berry,  les cumuls de pluie exceptionnels ont touché l'Ouest du département de l'Indre et ont provoqué des inondations dans les habitations.



origine des informations : https://www.catnat.net/

Actualités


Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

23/07/2021

Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé ?

Contactez votre assureur

Si votre habitation a été endommagée à la suite d’un orage ou de pluies violentes, vous devez contacter sans attendre votre assureur par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet....

Votre assureur vous indiquera la garantie d’assurance au titre de laquelle vous pourrez être indemnisé.

Il vous précisera également les modalités de déclaration de vos dommages. 

Prenez les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre habitation : mise à l’abri des biens endommagés, nettoyage...

Pensez également à rassembler, dans la mesure du possible, des justificatifs : photos des dégâts, factures, etc.  

Les garanties d’assurance

Les dégâts causés par un orage ou des pluies violentes peuvent être pris en charge au titre de différentes garanties prévues dans votre contrat multirisques habitation : dégâts des eaux, événements climatiques,…

Si vos dommages sont liés à la chute directe de la foudre sur votre habitation, ils pourront être pris en charge par la garantie incendie ou dégâts électriques de votre contrat multirisques habitation.

A savoir : La garantie d’assurance au titre de laquelle vous serez indemnisé dépendra de votre contrat, du niveau de couverture que vous avez choisi et de l’origine des dégâts. 

Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages matériels provoqués par les inondations peuvent être pris en charge au titre de la garantie catastrophes naturelles dans les limites et conditions des contrats d'assurance de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) qui ont été souscrits.

 

Prévention

Pour savoir comment réagir face à une inondation ou en cas d'orage, consultez les conseils de l'association www.assurance-prevention.fr.

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Fake news sur la vaccination et les contrats d'assurance

Fake news sur la vaccination et les contrats d'assurance

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a été informée d’une rumeur qui évoque l’existence d’une clause, dans les contrats des prêts immobiliers, stipulant que les personnes ayant contracté un prêt « ne peuvent pas faire partie d’expérimentations médicales », sinon « le prêt immobilier pourrait être caduc » et les banques « auraient légalement le droit de récupérer leur bien immobilier ». 


Débat : Faut-il se passer des complémentaires santé ?

Débat : Faut-il se passer des complémentaires santé ? Copyright photo : Irène de Rosen

Le 8 juillet dernier, la FFA a organisé une table ronde sur le thème : « Faut-il se passer des complémentaires santé ? », en partenariat avec le média Usbek & Rica. Florence Lustman y est intervenue, aux côtés d’Hélène Moore, Vice-Présidente Exécutive et responsable de Ethypharm Digital Therapy SAS, et de Gérard Raymond, Président de France Assos Santé. La présidente de la FFA a mis en valeur le rôle des complémentaires santé qui accompagnent les Français tout au long de leur vie et leur apportent une offre de services personnalisée et diversifiée. L'ensemble des intervenants a souligné l’importance d’avoir une vraie complémentarité des acteurs publics/privés. Le replay du débat est disponible sur la chaîne YouTube de la fédération.


Comprendre le 100 % santé

Comprendre le 100 % santé

Comprendre le 100 % santé

19/07/2021

Le « 100% santé » permet aux assurés d’accéder à un ensemble de soins et équipements dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire intégralement remboursés par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

Le 100% santé vise à améliorer l’accès aux soins dans ces trois domaines.

Tout savoir sur le 100% santé en un coup d'œil (infographie)

Le 100% santé, qu’est-ce que c’est ?

Dans trois secteurs - l’optique, les aides auditives et le dentaire - des « paniers 100% santé » sont définis. Ils comportent une sélection de soins et équipements dont les tarifs sont plafonnés et qui sont intégralement remboursés après intervention de l’Assurance maladie et de votre complémentaire santé.

Que contiennent les 3 paniers 100% santé ?

Chaque panier est composé d’une sélection de soins et équipements de qualité qui correspondent aux besoins essentiels des assurés en matière de santé :

  • pour le panier optique : une sélection de verres et de montures ;
     
  • pour le panier dentaire : une sélection de bridges et de couronnes ;
     
  • pour le panier audiologie : une sélection d’aides auditives.

Pour être remboursé intégralement au titre du 100% santé, vous devez donc choisir des soins ou équipements proposés dans ces 3 paniers.

Qui peut bénéficier du 100% santé ?

Pour bénéficier du 100% santé, vous devez obligatoirement avoir un contrat complémentaire santé « responsable », qu’il soit individuel ou collectif. Le remboursement intégral des soins et équipements relevant du 100% santé est en effet une obligation des contrats responsables. A compter du 1er janvier 2022, le tiers payant sur le 100% santé sera systématiquement inclus dans votre contrat complémentaire santé : si le professionnel de santé l’accepte, vous n’aurez aucun frais à avancer.

Le 100% santé signifie-t-il que toutes vos dépenses seront intégralement remboursées ?

Le 100% santé ne signifie pas que toutes vos dépenses de santé seront intégralement remboursées :

  • en effet, le 100% santé s’applique uniquement aux 3 secteurs suivants : l’optique, le dentaire et l’audiologie. Toutes vos autres dépenses de santé (consultations, soins d’hospitalisation, médicaments etc.) ne sont pas concernées ;
     
  • par ailleurs, en optique, en dentaire ou en audiologie, seule une sélection de soins et équipements est prise en charge intégralement. En outre, en dehors de cette sélection, les autres soins et équipements ne sont pas concernés par le 100% santé comme, par exemple, les lentilles de contact, les traitements orthodontiques, les implants dentaires ou les piles de prothèses auditives.

Il est donc important que les garanties et les niveaux de remboursement de votre contrat complémentaire santé correspondent bien à vos besoins au-delà de qui est inclus dans les paniers 100% santé.
Selon les garanties de votre contrat, vous pouvez en effet aussi être intégralement remboursé pour des soins et équipements qui ne figurent pas dans les paniers 100% santé. Votre reste à charge peut également être supprimé si vous consultez un professionnel de santé qui fait partie du réseau partenaire de votre assureur.

Quelles sont les obligations des opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes ?

Si vous avez besoin de lunettes, de prothèses dentaires ou d’aides auditives, votre professionnel de santé devra vous remettre un devis avec au moins une offre relevant du panier 100% santé (et donc intégralement remboursée si vous avez un contrat « responsable »). En dentaire, cette information vaut seulement s’il existe dans le panier 100% santé des équivalents thérapeutiques aux actes proposés.

Les opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes s’engagent également à respecter :

  • les tarifs plafonds fixés par la réglementation (votre complémentaire santé ne pourra pas vous rembourser au-delà de ces plafonds) ;
     
  • les délais de renouvellement des équipements prévus par la réglementation, à savoir au maximum tous les 2 ans en optique (sauf exceptions) et tous les 4 ans en audiologie. 
Êtes-vous obligé de choisir des soins ou équipements « 100% santé » ?

Vous êtes complètement libre de choisir l’offre qui correspond le mieux à vos besoins et d’opter pour des techniques ou matériaux plus sophistiqués ou innovants, au sein des paniers 100% santé ou en dehors de ces paniers :

  • si vous choisissez une offre du panier de soins 100% santé, vos dépenses seront intégralement remboursées par votre contrat complémentaire santé responsable ;
     
  • si vous choisissez des soins et équipements hors paniers 100% santé, ils vous seront remboursés selon les garanties prévues dans votre contrat. Il est donc important d’être vigilant quant aux niveaux de remboursement de votre contrat.

En optique, vous pouvez choisir une partie de votre équipement dans le panier 100% santé et l’autre partie hors 100% santé. Par exemple, vous pouvez prendre des verres du panier 100% santé et une monture hors panier 100% santé. Vos verres vous seront remboursés intégralement et votre monture le sera en fonction des conditions prévues dans votre contrat complémentaire santé.

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Traitement des données à caractère personnel : guide d'actualisation du Pack de conformité assurance

Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance. L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a nécessité sa mise à jour. Afin de clarifier les règles applicables depuis 2018, la Fédération Française des Assurances (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et Planète CSCA ont ainsi élaboré ensemble un guide actualisant ce Pack de conformité. Ce guide a été rédigé en association avec les services de la CNIL.


Déménagement et assurance

Déménagement et assurance

Déménagement et assurance

15/07/2021

En cas de déménagement quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre assureur ? Quels sont les recours en cas de casse ou de vol lors du déménagement ?

Je suis locataire. Je vais bientôt déménager. Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon assureur ?

Vous devez prévenir votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de votre déménagement et du lieu de votre nouvelle habitation.

Les garanties de votre contrat d'assurance habitation pourront être transférées sur votre nouveau lieu d'habitation. Votre contrat doit être conforme à votre nouvelle habitation pour vous permettre d'être bien couvert en cas de sinistre. N'oubliez donc pas de signaler toutes les modifications entraînées par votre déménagement (changement du nombre de pièces, changement de la valeur du mobilier...).

Sachez qu'un déménagement peut avoir des conséquences sur d'autres contrats d'assurance que le seul contrat d'assurance habitation. En effet, les contrats d'assurance de vos véhicules (auto, moto, quad, caravane) peuvent également être modifiés suite à votre changement de lieu d'habitation. Il est donc très important d'informer votre assureur le plus rapidement possible de votre changement d'adresse, et de tous les changements inhérents (changement d'utilisation du véhicule par exemple).

Votre changement de lieu d'habitation peut entraîner une modification des risques couverts par votre assureur et, par conséquent, une modification des cotisations versées, à la baisse ou à la hausse.

Je suis locataire. Si je déménage, suis-je tenu de garder le même contrat d’assurance habitation ?

Vous pouvez choisir de conserver votre contrat d'assurance habitation. Celui-ci sera alors adapté aux nouvelles caractéristiques de votre logement.

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de votre changement de lieu d'habitation.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l'assureur.

La partie de la cotisation annuelle correspondant à la période où le risque n'est plus couvert est remboursée.

Je viens d'acheter une nouvelle maison. Suis-je obligé de reprendre l'assurance du propriétaire qui me l'a vendue ?

La loi prévoit que l'assurance du vendeur continue de bénéficier au nouvel acquéreur après la vente.

Vous n'êtes cependant aucunement tenu d'accepter de reprendre l'assurance de votre prédécesseur.

Mais dans ce cas là, vous devez signaler à l'assureur de l'ancien propriétaire que vous ne souhaitez pas reprendre le contrat. Votre résiliation doit être effectuée dans les trois mois suivant la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous respectez les délais, la résiliation prend effet immédiatement.

Je fais appel à un déménageur. Quels documents doit-il me fournir ?

Le déménageur doit vous remettre un devis, une lettre de voiture (ou contrat de transport de marchandises) et un imprimé pour la déclaration de valeur.

Le devis du déménageur est obligatoire et gratuit. Une fois le devis signé, le client s'engage contractuellement avec le professionnel.

La lettre de voiture contient les mêmes mentions que le devis. Elle permet d'établir un suivi concernant chaque étape du déménagement. En cas de contrôle pendant le trajet, la lettre de voiture permet également à l'entreprise de prouver qu'elle est autorisée à transporter vos meubles. La lettre est signée deux fois par le client : l'une au moment du chargement, la seconde à la fin du déménagement. Le dernier volet du document constitue le bulletin de livraison sur lequel le client peut formuler des réserves en cas de dommages.

Au recto de la lettre peut figurer un montant maximal de garantie en fonction du volume transporté. En cas de dégâts causés au mobilier, l'entreprise ne sera tenue d'indemniser le client que dans la limite de cette garantie. Le professionnel peut également prévoir un montant maximal de garantie par meuble.

L'entreprise doit également fournir un imprimé afin que le client établisse une déclaration de valeur. Ce document lui permet de faire une estimation globale de la valeur des biens transportés. Elle permet également de mentionner la valeur individuelle de certains biens lorsque celle-ci dépasse le montant de la garantie par meuble prévue au sein de la lettre de voiture.

Je fais appel à un déménageur. Quels sont mes recours en cas de casse ou de vol ?

Le déménageur engage sa responsabilité en cas de dommages à vos biens.

Cependant le déménageur pourra ne pas être tenu responsable de la casse ou du vol de vos biens dans trois cas :

  • vous êtes fautif (vous avez mal emballé un objet qui ne résiste pas au déménagement...)
  • il s'agit d'un cas de force majeure (vol du camion, accident, agression...)
  • le dommage est dû à un vice propre au bien (meuble vermoulu qui ne supporte pas le transport...).

En dehors de ces trois cas, le déménageur devra vous indemniser.

Le déménageur doit vous informer que vous disposez d'une période de protestation de dix jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés) à compter de la réception des objets transportés. Si le déménageur ne vous communique pas cette information, le délai de dix jours passera à trois mois.

La protestation motivée devra toujours être adressée au déménageur par lettre recommandée. Toutefois, vous n'avez pas à accomplir cette démarche si vous avez indiqué des réserves au moment de la livraison et que celles-ci n'ont pas été contestées par les déménageurs.

Sachez que les réserves à la livraison doivent être mentionnées de façon significative, nette et précise : "Emballage enfoncé et, à l'intérieur, six éléments cassés sur les douze" ou "Traces d'effraction, manque deux cartons", par exemple.

En l'absence de réserves, la livraison est présumée conforme.

Un de mes meubles a été endommagé au cours du déménagement. Comment serai-je remboursé ?

Le montant de l'indemnisation demandée se calcule à partir du préjudice matériel subi. Cette somme peut être plafonnée lorsque cette réparation dépasse le montant maximal de garantie mentionné sur la lettre de voiture. Cependant, cette limitation ne joue pas si la perte ou la dégradation résulte d'une faute lourde du déménageur.

L’entreprise de déménagement refuse de m’indemniser. Quels sont mes recours ?

Si l'entreprise refuse de vous indemniser, plusieurs recours sont alors envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez rechercher une solution amiable sans passer par les tribunaux. Si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique, n'hésitez pas à déclarer le litige à votre assureur. Si la garantie est due, il entreprendra les démarches nécessaires pour que vous obteniez gain de cause, le cas échéant en engageant une procédure judiciaire.

Des dégradations ont été commises sur mon immeuble pendant le déménagement. Que dois-je faire ?

Si tel est le cas, vous devez en faire mention sur la déclaration de fin de travail figurant au sein du bulletin de livraison de votre déménageur. Vos indications doivent être précises et détaillées afin de prouver que les dégradations sont survenues à l'occasion de la livraison et non à une date ultérieure. Dans tous les cas, vous devez en informer le syndic.

Le camion de l’entreprise de déménagement à laquelle j’ai fait appel a été percuté par un véhicule sur le trajet entre mon ancien et mon nouveau domicile. Quels sont mes droits ?

La responsabilité contractuelle de l'entreprise de déménagement est limitée. Elle couvre uniquement les dommages provoqués par les déménageurs. Autrement dit, les dommages causés par d'autres personnes, notamment sur la route, ne sont pas couverts. C'est la raison pour laquelle l'entreprise de déménagement propose souvent de souscrire une garantie supplémentaire, qui couvre tous les autres dommages. Avant de signer et de payer, lisez bien le contrat et parlez-en à votre propre assureur.

Des amis vont m’aider à déménager. A quoi dois-je être attentif pour être bien couvert en cas d’accident ?

Lorsque des amis vous aident à déménager, des accidents peuvent arriver. Mieux vaut vérifier auprès de votre assureur que vous êtes bien couvert. En effet, certains contrats peuvent comporter des exclusions ou nécessiter des extensions de garantie ponctuelles, pas nécessairement payantes. Ainsi, selon les circonstances, ces extensions de garantie vous permettent d'être couvert si l'un de vos amis se blesse ou brise un objet.

Par ailleurs, si vous empruntez un camion, vérifiez impérativement la façon dont il est assuré (second conducteur, dommages tous accidents ou au tiers...). Sachez surtout que, s'il s'agit d'un véhicule de société, les dommages matériels ne sont pas toujours couverts en dehors du cadre de l'entreprise.

Je vais louer un véhicule pour déménager. Comment serai-je assuré ?

Si vous devez louer un véhicule, sachez que les entreprises de location proposent en général une couverture d'assurance limitée aux dommages causés aux tiers, au vol et à l'incendie. Là encore, n'hésitez pas à appeler votre assureur pour garantir les meubles transportés. De même, si vous êtes plusieurs à conduire, vérifiez que le véhicule est assuré pour tous les conducteurs.

Un permis de conduire classique vous autorise à louer un véhicule utilitaire d'un poids total en charge inférieur à 3,5T.

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L’épisode 9 des « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » est en ligne !

L’épisode 9 des « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » est en ligne !

Les « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » mettent en lumière des actions innovantes de prévention portées par les assureurs et leurs partenaires. Ces innovations font chacune l’objet d’une courte vidéo diffusée tous mois par la Mission Risques Naturels (MRN), en partenariat avec la Fédération Française de l'Assurance (FFA).
Le neuvième épisode de cette série est dédiée à MACH (Maison confortée par humidification) , une technique innovante développée par le CERAMA qui permet de stabiliser l’ouverture des fissures des maisons exposées à la sécheresse et au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). 


Questions d’assurance : vos interlocuteurs

Questions d’assurance : vos interlocuteurs

Questions d’assurance : vos interlocuteurs

12/07/2021

Vous avez des questions sur un contrat d’assurance, sur les démarches après un sinistre,… Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider. N’hésitez pas à les contacter pour avoir des réponses.

Contactez votre assureur ou votre intermédiaire d'assurance

Votre interlocuteur, conseiller en assurance, gestionnaire, agent général d'assurance, courtier,... a pour rôle de vous accompagner de la signature du contrat d’assurance au versement des indemnités en cas de sinistre. Il est le mieux à même de répondre à la plupart de vos questions.

Interrogez la société d’assurances

Vous pouvez également interroger le service réclamations de la société d’assurances concernée.

Les coordonnées de ce service figurent sur les documents remis par votre assureur (conditions générales du contrat d’assurance, notice d’information).

Si ce service n’est pas en mesure de vous renseigner par téléphone, vous pouvez lui adresser votre dossier complet en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la demande, en conservant les originaux.

Il est important de préciser :

  • la nature exacte de la demande ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d’assurances ;
  • un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre.
Le recours à la Médiation de l’Assurance

Si votre demande concerne un litige qui n’a pu être résolu dans le cadre des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, vous pouvez faire appel à la Médiation de l'Assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Cette association propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.

Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, lorsque votre litige n'a pu être résolu au sein de la société d'assurances, vous devez adresser un dossier, constitué de la façon la plus complète avec les informations et pièces utiles à son examen à :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50 110

75 441 Paris cedex 09

Vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Assurance par voie électronique :

www.mediation-assurance.org

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Garde d’enfants : l’assurance et l’indemnisation en cas d’accident

Garde d’enfants : l’assurance et l’indemnisation en cas d’accident

Garde d’enfants : l’assurance et l’indemnisation en cas d’accident

09/07/2021

Dès les premiers mois de vie et jusqu’à l’âge de deux ou trois ans, de nombreux enfants sont confiés à une assistante maternelle, à une crèche, à une garde à domicile ou à leurs grands-parents. Occasionnellement, les parents confient aussi leur enfant à une baby-sitter, à des voisins ou à des amis… Selon le mode de garde choisi, plusieurs contrats d’assurance sont susceptibles d’intervenir pour permettre l’indemnisation des dommages en cas d’accident.

Les différents modes de garde de l’enfant

L’assistante maternelle

L’assistante maternelle est soit salarié(e) des parents, soit salarié(e) d’une crèche familiale gérée par une collectivité territoriale (commune, conseil général), une association ou une entreprise. Elle accueille habituellement et de façon non permanente de jeunes enfants à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles.

La garde à domicile

Les parents emploient une personne chez eux.

La garde à domicile est dite « partagée » quand deux familles se mettent d’accord pour employer la même personne.

La garde doit obligatoirement avoir lieu en alternance au domicile des deux familles, par exemple une semaine au domicile de l’une, une semaine au domicile de l’autre.

La baby-sitter et la jeune fille au pair sont des gardes à domicile occasionnelles. Les parents ont souvent la fonction d’employeur et doivent dans ce cas déclarer leur salarié.

L’aide bénévole

Grands-parents, voisin, ami… l'une de ces personnes garde l’enfant sans rémunération.

L’assurance lorsque l’enfant est responsable d’un accident

L’assurance des parents

La responsabilité civile des parents de l’enfant peut toujours être mise en cause. Les parents sont généralement couverts par la garantie responsabilité civile vie privée de leur contrat multirisques habitation en tant que parents responsables des faits de leur enfant mineur.

L’assurance de l’assistante maternelle 

Dans certains cas, la responsabilité de l’assistante maternelle peut être recherchée, pour défaut de surveillance, par exemple.

Les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer « pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes » (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005). Ainsi, tous les dommages provoqués par l’enfant accueilli, sont couverts par le contrat d’assurance responsabilité civile de l’assistante maternelle. Les parents doivent lui demander une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Les assistants maternels rattachés à une crèche sont couverts contre ces mêmes risques par leur employeur.

 L’assurance de la garde bénévole 

La responsabilité civile de l’aide bénévole peut être garantie par son propre contrat multirisques habitation mais également par celui des parents de l’enfant (le baby-sitting, rémunéré ou non, est souvent assimilé à une garde bénévole). Ces contrats peuvent généralement jouer si les enfants causent des dommages à autrui et que, de ce fait, la responsabilité de l’aide bénévole est mise en cause.

La responsabilité civile des parents peut être recherchée du fait d’un dommage causé par leur enfant mineur.

L’assurance lorsque l’enfant est victime d’un accident

L’assurance de l’assistante maternelle

Sa responsabilité ou celle de la crèche peut être engagée. Elle est garantie par le contrat responsabilité civile de l’assistant maternel ou de la crèche.

L’assurance de l’aide bénévole 

Sa responsabilité peut être engagée. Elle peut être garantie par son propre contrat multirisques habitation.

L’assurance de l’enfant

Celui-ci peut être couvert par un contrat individuelle accidents, ou une assurance scolaire s’il est scolarisé. Un capital ou une indemnisation sera versé en cas d’invalidité ou de décès. En fonction des contrats souscrits, les frais de soins pourront également être remboursés en complément des prestations de la Sécurité sociale. Ces prestations sont versées qu’il y ait ou non un responsable de l’accident.

L’assurance lorsque la personne qui garde l’enfant est responsable d’un accident causé à un tiers

L’assurance des parents

La responsabilité civile des parents peut être engagée en leur qualité d'employeur. Il convient de vérifier que leur contrat multirisques habitation les couvre dans ce cadre. 

L'assurance de l’aide bénévole 

Les aides bénévoles peuvent être couverts par leur propre contrat d’assurance multirisques habitation pour les dommages qu’ils causent à autrui.

L’assurance lorsque la personne qui garde l’enfant est victime d’un accident

L’assurance des parents

Selon les circonstances de l'accident, leur responsabilité civile peut être retenue. Il convient de vérifier que leur contrat multirisques habitation les couvre en tant qu’employeurs.

La couverture de l’aide bénévole 

Si l’enfant est responsable d’un accident causé à l’aide bénévole, la garantie responsabilité civile vie privée du contrat multirisques habitation de ses parents joue.

Dans les autres hypothèses d’accidents dont serait victime l’aide bénévole, la garantie responsabilité civile des parents peut également jouer.

A noter : certains contrats d’assurance assimilent le baby-sitting à une garde bénévole.

Indemnisation : les démarches à faire en cas d’accident

L’enfant est victime d’un accident

Ses parents doivent :

  • interroger la personne qui garde l’enfant pour connaître les circonstances exactes de l’accident ;
  • demander à la personne qui garde l’enfant de déclarer l’accident à son assureur de responsabilité civile ou à la crèche (si elle dépend d’une crèche), le plus tôt possible, au plus tard dans les cinq jours ouvrés ;
  • faire une déclaration dans les cinq jours ouvrés aux assureurs des contrats individuelles accidents, Garantie des Accidents de la Vie, ou scolaire ;
  • conserver les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et, éventuellement, ceux de l’assurance maladie complémentaire ;
  • se rapprocher de l’assureur de la crèche ou de la personne qui gardait l’enfant pour se mettre d’accord sur le montant de l’indemnisation et lui adresser des justificatifs du préjudice subi ;
  • en cas de désaccord avec la personne responsable ou avec la victime, saisir l’assureur de protection juridique si une garantie liée à ce domaine a été souscrite.

L’enfant cause un dommage

La personne qui gardait l’enfant au moment de l’accident doit faire une déclaration à son assureur de responsabilité civile. Les parents déclareront aussi l’accident à leur assureur de responsabilité civile pour le cas où leur propre responsabilité serait recherchée.

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[Débat] Faut-il se passer des complémentaires santé ?

La FFA s’associe à Usbek & Rica pour organiser une table ronde-débat sur les complémentaires santé, le 8 juillet à 18h à Paris.
Parmi les intervenants : Florence Lustman, présidente de la FFA, Jérôme Marty, président de l’UFML (Union française pour une médecine libre), Hélène Moore, vice-présidente exécutive et responsable de Ethypharm Digital Therapy SAS et Gérard Raymond, président de France Assos Santé. Pour participer à cet événement, le nombre de places étant limité, l'inscription est obligatoire.

 

 



origine des informations : https://www.ffa-assurance.fr/actualites