Nos conditions d’utilisations

1. PREAMBULE

La société AIDASINISTRE société par actions simplifiée au capital de 1700 Euros dont le siège social est situé à l'Écoparc d’Affaires, Domaine de Villemorant 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 850 456 526 , édite et met à disposition du public une plateforme web de mise en relation des sinistrés souhaitant être accompagnés, avec des associations d’aide aux victimes et d’aide aux sinistrés et avec des partenaires prestataires de services professionnels experts et qualifiés.
AIDASINISTRE propose également via son site web, la possibilité de faire des dons pour les associations d’aide aux victimes et aux sinistrés ou pour parrainer le projet d’un sinistré grâce à sa plateforme AIDADONS.
AIDASINISTRE met à disposition l’utilisation des services accessibles via l’URL www. AIDASINISTRE.fr à toute personne répondant aux présentes conditions générales.
L’accès aux services proposés par AIDASINISTRE suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Certaines prestations donnent lieu à l’établissement de contrats spécifiques rattachés aux présentes conditions générales.
La simple consultation des services proposés par AIDASINISTRE est gratuite.
Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l’article 2 développé ci-après

2. DEFINITIONS

  • ANNEXE : document contraignant relié aux présentes conditions générales
  • DEMANDE : désigne la demande de mise en relation soumise par l’UTILISATEUR à Aidasinistre, aux Associations et aux Partenaires prestataires de services, au moyen du formulaire de contact .
  • DONNEE(S) à caractère Personnel (ou DCP ): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
  • PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés sur le web proposés par AIDASINISTRE.
  • PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son contact sur AIDASINISTRE
  • RESPONSABLE de traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
  • RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
  • SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le WEB.
  • SERVICE : désigne l’activité développée par AIDASINISTRE au bénéfice de ces Utilisateurs et l’ensemble des prestations, prises ensemble ou séparément, proposées à l’utilisateur par AIDASINISTRE, notamment au moyen du site web.
  • SITE WEB: ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce https://www.AIDASINISTRE.fr
  • UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur AIDASINISTRE.fr
  • AIDASINISTRE.fr : site WEB édité par la société AIDASINISTRE et auquel s’applique les conditions générales
  • IMPORTANT:
    AIDASINISTRE n’est pas un gestionnaire de sinistres, aucun de ses dirigeants, salariés ou préposés ne fournit un quelconque conseil ou une prestation juridique de quelque manière que ce soit. Pour toute aide, assistance ou prestation de services, AIDASINISTRE souligne qu’il est nécessaire de se rapprocher par l’intermédiaire du SITE WEB d’une association ou de toute autre prestataire, seuls habilités à aider, accompagner, assister, informer de manière générale ou juridique et rendre le service demandé pour faire face aux conséquences du sinistre de l’Utilisateur.
    Le SITE WEB et/ou le Service proposé sur le SITE WEB ne sauraient en aucun cas se substituer à la gestion de sinistre réalisée par l’assureur.
    En outre, la synergie du réseau AIDASINISTRE comprenant notamment une proposition de mise en relation avec un prestataire de services se traduit par une relation autonome entre le client et ce partenaire prestataire de services sans aucune intervention d’AIDASINISTRE dans la relation nouée entre eux.
    En aucun cas AIDASINISTRE n’intervient dans la gestion ou le traitement juridique du dossier de l’utilisateur qu’il aurait confié à une association ou un partenaire.

3. OBJET

3.1 Le présent contrat fixe les conditions d’utilisation des services proposés par AIDASINISTRE. L’ensemble constitué par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES constitue un ensemble contractuel indissociable.
3.2 La hiérarchie contractuelle des documents s’établit comme suit : le présent contrat, les conditions particulières et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation

4. CONDITIONS DE MISE EN RELATION

4.1 Peuvent s’inscrire sur le SITE WEB, les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées ainsi que les professionnels libéraux.
4.2 Toute demande de mise en relation sur le SITE WEB est soumise à la validation de AIDASINISTRE, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs, et sans préavis, toute demande qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

5. DONNEES PERSONNELLES

5.1 AIDASINISTRE est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société COGNIX Systems immatriculée au RCS de Rennes N°B444724462, dont le siège social est 50 Rue Paul Langevin 35200 RENNES.
5.2 L’inscription à nos services suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
5.3 L’UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :
  • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; »
  • Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
5.4 Les données nominatives pour l’accès à AIDASINISTRE sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
5.5 Les DCP qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : les noms, prénoms, Adresse postale et email, numéro de téléphone, nature et localisation du sinistre qui figurent sur le formulaire de contact « la DEMANDE » et les documents joints à ce formulaire.
5.6 Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services d’AIDASINISTRE à savoir la mise en relation avec des associations ou des partenaires, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
5.7 Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
  • accès et utilisation des services proposés par AIDASINISTRE par l’UTILISATEUR
  • gestion du fonctionnement et optimisation du SITE WEB
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
  • vérification identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR à la page 4 sur 7
  • mise en oeuvre d’une assistance UTILISATEUR
  • prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
  • gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’UTILISATEUR
5.8 AIDASINISTRE met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
5.9 En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :
  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
  • exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
  • demander la mise à jour des informations les concernant.
  • demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
5.10 Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter AIDASINISTRE à l’Adresse :
contact@aidasinistre.fr ou en écrivant un courrier postal à l’Adresse du siège social d’AIDASINISTRE: Écoparc d’Affaires, Domaine de Villemorant 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON.
5.11 L’ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur la page du SITE WEB dédiée à cet effet.

6. MODALITES DE MISE EN RELATION

6.1 Pour être mis en relation l’UTILISATEUR remplit les formulaires dédiés à cet effet sur le SITE WEB.
6.2 Les informations fournies par l’UTILISATEUR dans le formulaire de contact permettant la mise en relation sur la PLATEFORME doivent être sincères et conformes à la réalité de son statut.
6.3 L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai AIDASINISTRE de toute modification relative aux données communiquées lors de sa mise en relation. AIDASINISTRE ne saurait être tenu responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’UTILISATEUR sur ce point.
6.4 AIDASINISTRE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contact d’un UTILISATEUR qui aurait fourni de fausses informations lors de sa mise en relation ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de la PLATEFORME.

7. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

7.1 Les UTILISATEURS déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’une demande de mise en relation avec une association ou un partenaire, sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
7.2 L’UTILISATEUR déclare détenir légitimement l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à AIDASINISTRE, aux associations et/ou aux partenaires.
7.3 En souscrivant aux services d’AIDASINISTRE, l’UTILISATEUR s’engage notamment à
  • respecter les lois et règlements en vigueur,
  • ne pas utiliser le SITE WEB à des fins illégales ou abusives ou à se comporter de façon déloyale,
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par AIDASINISTRE et les UTILISATEURS sur le SITE WEB,
  • ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles
  • ne prendre aucun engagement pour un tiers.
7.4 Toute violation des conditions d’accès au SITE WEB et/ou de ses conditions d’utilisation est susceptible d’entraîner la suspension ou la clôture de la demande de mise en relation de l’UTILISATEUR.

8. RESEAUX ET ACCES AU SITE WEB

8.1 L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet.
8.2 L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et qu’AIDASINISTRE ne peut pas en être tenue pour responsable.
8.3 AIDASINISTRE ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. AIDASINISTRE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’UTILISATEUR ou par d’autres biais.
8.4 AIDASINISTRE ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB qui est utilisable par l’UTILISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
8.5 Au regard de ce qui précède, AIDASINISTRE ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation du SITE WEB.
8.6 L’accès au SITE WEB ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
8.7 La responsabilité d’AIDASINISTRE ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 AIDASINISTRE n’a pas accès aux pièces des dossiers qui sont traités par les associations ou par les partenaires prestataires de services, en dehors de celles qui lui sont communiquées pour les besoins de la mise en relation et avec l’accord préalable exprès de l’UTILISATEUR.
9.2 AIDASINISTRE s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le respect de la confidentialité des informations transmises par l’UTILISATEUR ainsi que les documents produits à son bénéfice.
9.3 En communiquant des éléments à AIDASINISTRE, l’UTILISATEUR l’autorise à diffuser les éléments nécessaires à ses partenaires afin de bénéficier des prestations sollicitées.
9.4 AIDASINISTRE s’engage à faire respecter par ses partenaires le même degré de confidentialité auquel elle est elle-même soumise.

10. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

10.1. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement de Stripe
Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CGU de https://www.stripe.com lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.
10.2 Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, Aidasinistre n’a pas accès à ces données.
10.23Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :
  • authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,
  • onfidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel),
  • saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que AIDASINISTRE n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.
  • Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé "Verified by Visa", et pour une MasterCard, il est appelé "MasterCard SecureCode"

11. DROIT DE RETRACTATION

11.1 Certaines des prestations proposées par AIDASINISTRE ne donnent pas droit au délai de rétractation prévu par la loi. L’article L.121-21-8 1° et 13° du code de la consommation, disposent en effet que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
11.2 Conformément à la loi, une demande de renonciation exprès est sollicitée de la part de l’UTILISATEUR pour chaque service concernée et se matérialise par une case dédiée à cocher sur le SITE WEB.
11.3 Tout autre service d’AIDASINISTRE n’invitant pas à cocher une telle case est soumis à ce délai de rétractation : l’UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle la demande a été Adressée, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
11.4 L’UTILISATEUR devra notifier sa décision conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du code de la consommation afin de mettre en oeuvre ce droit de rétractation, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en envoyant un email à l’Adresse suivante : contact@aidasinistre.fr.

12. RESPONSABILITÉ D’AIDASINISTRE

PRESTATIONS JURIDIQUES
12.1 AIDASINISTRE n’est pas partie à la relation contractuelle s’instaurant entre l’UTILISATEUR et le partenaire prestataire de service délivrant informations et prestations juridiques, laquelle est protégée par le secret professionnel.
12.2 AIDASINISTRE n’opère qu’une simple mise en relation entre le professionnel et l’UTILISATEUR.

13. TARIFS DES SERVICES PROPOSÉS PAR LES PARTENAIRES PRESTATAIRES DE SERVICES D’AISASINISTRE

13.1 Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des services disponibles sur le SITE WEB est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
13.2 Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
13.3 Le service de mise en relation avec une association est gratuit.
13.4 Pour chaque commande ou demande, l’UTILISATEUR accepte par avance que la société Adresse par e-mail une confirmation de commande, la facture correspondante et une copie des CGU à jour de la date de la commande ou de la demande.
13.5 Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l’UTILISATEUR est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière pour s’assurer de l’absence de modification tarifaire concernant un de ses projets avec les partenaires d’AIDASINISTRE.

14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1 AIDASINISTRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.
14.2 L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique Adressé à l’Adresse email qu’il a renseigné au jour de son contact.
14.3 Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur le SITE WEB.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société AIDASINISTRE à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .
15.2 Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.
15.3 AIDASINISTRE est également propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

16. FORCE MAJEURE

16.1 Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera AIDASINISTRE de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
16.2 Si un tel événement se produit, AIDASINISTRE ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.
16.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

17. LANGUE FAISANT FOI

17.1 Seules font foi entre les parties les présentes conditions générales rédigées en langue française dans leur version originale, lesquelles priment toute autre version traduite le cas échéant en langue étrangère.
17.2 En cas de contradiction entre le présent document rédigé en langue française et le présent document traduit dans une autre langue, les parties conviennent que seule la version française aura un caractère contraignant.

18. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – GESTION DES DIFFERENDS

18.1 Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
18.2 Toute réclamation devra être Adressée à AIDASINISTRE SAS, à l’Adresse e-mail : contact@aidasinistre.fr ou en écrivant un courrier postal à l’Adresse du siège social d’Aidasinistre : Écoparc d’Affaires, Domaine de Villemorant 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON.
18.3 POUR LES LITIGES OPPOSANT AIDASINISTRE A DES PROFESSIONNELS , aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile d'AIDASINISTRE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel d’ORLEANS (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
18.4 POUR LES LITIGES OPPOSANT AIDASINISTRE A DES CONSOMMATEURS , le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’Adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso . Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève AIDASINISTRE sont communiqués à l’UTILISATEUR qui lui en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception Adressé au siège social de l’entreprise (consultez les mentions légales).
18.5 Il est rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. ».