Dommages Ouvrage

Notre conseil : afin de défendre au mieux vos intérêts, contactez immédiatement l'expert d'assurés le plus proche du lieu de votre sinistre dans la rubrique "Les experts d'assurés proches de chez vous".

Pour constituer la déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage à votre assureur, vous avez l’obligation légale d’envoyer une lettre de déclaration de sinistre respectant les termes de l’annexe II à l’article A243-1 du Code des Assurances.
Cet envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est également possible de remettre la lettre en main propre contre récépissé.
Vous disposez de 2 ans maximum après la survenance des dommages pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage.
Attention néanmoins à ne pas risquer une perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.

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