Glossaire

A

Accident :
Evénement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Agent général d’assurances :
Personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité. Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

Assurance auto :
La garantie obligatoire de responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers :
  • blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d’un autre véhicule ;
  • dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles.
Des garanties facultatives peuvent être souscrites en complément : garantie des dommages subis par le véhicule, garantie du conducteur…).

Assurance de protection juridique :
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment :
  • de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;
  • de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
  • d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Assurance dommages ouvrage :
Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier, promoteur…) avant l’ouverture d’un chantier. L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.

Assurance Garantie des accidents de la vie (GAV) :
Contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner

Assurance multirisques habitation :
Ce contrat d’assurance couvre principalement :
  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets) ;
  • la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).
En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

Assuré :
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Avenant :
Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées. La société d’assurances établit un avenant, par exemple :
  • si l’assuré demande une extension de garantie ;
  • s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
  • s’il change d’adresse.
Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

B

Bonus – Malus :
Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile à chaque échéance annuelle. Avec ce système, le conducteur qui ne cause pas d’accident bénéficie d’un bonus : sa cotisation de référence diminue. A l'inverse, l’automobiliste responsable d’un accident est pénalisé d’un malus : sa cotisation de référence augmente.

C

Certificat d'assurance :
Document qui atteste que la marchandise désignée est assurée en indiquant le mode d'assurance, les conditions et l'étendue de la garantie, ainsi que le montant des valeurs assurées. Il peut être établi à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Il est négociable.

Consolidation :
Elle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

Contrat aléatoire :
En contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations précises, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance (dégât des eaux, vol, décès…). Pour qu’un événement soit considéré comme aléatoire, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
  • au moment de la souscription, l’événement ne doit pas encore être réalisé ;
  • l’événement doit également être incertain (on ne sait pas si l’événement se réalisera ni quand il se réalisera) ;
  • enfin, la réalisation du dommage ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré.
En assurance vie, l’aléa (au sens d’événement incertain qui déclenche le paiement de la prestation) est :
  • la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance (assurance en cas de vie) ;
  • le décès de l’assuré, avant le terme du contrat, en assurance temporaire décès ;
  • la date du décès en assurance décès vie entière.

Contrat d’assurance (ou police d’assurance) :
Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales sont communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions particulières adaptent le contrat à la situation et à la demande de l’assuré (nom et adresse de l’assuré, garanties choisies, capital garanti...). Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance :
Contrat souscrit par une association ou par une entreprise, appelé "souscripteur", au profit d'un groupe d'adhérents (les membres de l’association ou les salariés) et de leurs éventuels bénéficiaires. Ce contrat d'assurance peut être modifié entre le souscripteur et l'assureur sans l'accord des adhérents.

Contre-expertise :
Possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Cotisation :
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
  • la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
  • les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
  • l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
  • les taxes.

Courtier d'assurances :
Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances. Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

D

Dispache :
Document établissant le décompte de l'indemnité due par les assureurs à la suite d'un sinistre, conformément aux clauses et conditions de la police.

Dommage :
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Les dommages peuvent être matériels (détérioration, destruction ou vol de biens), corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d'un bien...)

Dommages corporels :
Atteintes à l’intégrité physique d’une personne à la suite d’un accident.

Dommages immatériels :
Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
  • la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
  • l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
  • la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Déchéance :
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il a déclaré trop tard et, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Délaissement :
Mode de règlement des dommages par lequel, dans les cas exceptionnels déterminés par la police, l'assuré cède aux assureurs tous ses droits de propriété sur les marchandises garanties, éventuellement sur ce qu'il en reste, contre versement de l'indemnité prévue par la police en cas de perte totale.

Dépréciation :
Estimation, en quantité ou en pourcentage, d'un dommage affectant la marchandise et non chiffrable directement en différence de poids ou de quantité (dommage par mouillure, par exemple). On dit aussi réfaction.

E

Echéance :
Date à laquelle le contrat d'assurance prend fin (assurance vie) ou se reconduit automatiquement. Si le contrat se reconduit automatiquement, c’est la date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.
Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement de la cotisation, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré. Avis d’échéance :
Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Empotage :
Chargement de marchandises à l'intérieur d'un conteneur ou d'une citerne.

Evénement :
Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un dommage au moyen de transport ou à la marchandise.

Exclusion :
Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance. Des exclusions imposées par la loi :
  • les amendes ;
  • les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
  • en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
  • en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

Expertise :
Avant sinistre :  Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.  
Après sinistre : Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Extension de garantie :
Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

F

Franchise :
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.
Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
Les franchises sont interdites en assurance dommages ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.

Freinte de route :
Déperdition en quantité ou en poids, naturelle et inéluctable, inhérente à certaines marchandises. On utilise également l'expression déchet normal de route.

Fret :
Prix du transport.

G

Garantie :
Couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation.

Garantie décès :
Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie qui couvre, en cas de décès de l'assuré consécutif à une maladie ou un accident, le remboursement du capital restant dû à l’organisme de prêt.

Garantie individuelle accident :
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Garantie perte d’emploi :
Garantie qui couvre totalement ou partiellement des échéances d'un emprunt pendant une durée limitée, après application d'un délai de carence et d’une franchise en jours, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par Pôle emploi.

Garantie tempêtes :
La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles. Obtenez votre certificat d’intempéries,cliquez sur ce lien.

GAV :
Contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

Grands risques :
Les entreprises qualifiées de "grands risques" doivent répondre aux critères définis par l'article L. 111-6 du Code des assurances. Il s’agit des entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
  • au moins 250 employés ;
  • chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros ;
  • minimum de 6,2 millions d’euros au bilan.
Ces seuils se réfèrent à des chiffres consolidés : chaque entreprise d’un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque.

I

Incapacité :
Inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.
Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité sociale.

Indemnité :
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

Indexation :
Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Intermédiaires d'assurance :
Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances.

Invalidité :
Réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.
En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :
  • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
  • de l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
  • de l’inaptitude à exercer toute activité.
Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité sociale.

M

Magasin à magasin :
Garantie couvrant la marchandise (conditionnée pour l'expédition) de la sortie du magasin de l'expéditeur à l'entrée dans le magasin du destinataire.

Mise en demeure :
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
  • un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
  • à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
  • s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
  • le paiement des cotisations passées reste dû.

Multirisques :
Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

N

Note de couverture :
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat :
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

P

Perte d'exploitation :
Le but de la garantie des pertes d'exploitation est de replacer, sous certaines conditions, l'entreprise assurée dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) :
État d'une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d'une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Pertes indirectes :
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

Plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS :
Ce plafond est une valeur financière servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale. Le montant du PASS sert également de référence pour les assureurs et les organismes de l’état notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages. Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Plafond de garantie :
Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance.
Par exemple  : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l'assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Prescription :
Extinction des droits nés du contrat d’assurance après un certain délai.

Prestations forfaitaires :
Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

Prestations indemnitaires :
La prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.

Prime :
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
  • la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
  • les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
  • l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
  • les taxes.

Provision mathématique :
Estimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.

Préavis de résiliation :
Délai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.

R

Recours :
Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours de l'assureur :
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Recours de la Sécurité sociale :
Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des locataires :
Un locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Recours des voisins et des tiers :
Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Renonciation :
Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit, s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation, donne lieu au remboursement des sommes payées.

Renonciation à recours :
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Rente :
Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.
La rente peut être :
  • viagère, elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
  • temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Rente survie :
Ce contrat d'assurance permet à l'assuré atteint d'un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu'il est en vie.
Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.

Rente viagère ou temporaire :
Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.
La rente peut être :
  • viagère : elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente. Lorsque celle-ci est réversible, elle est versée jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
  • temporaire : elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Responsabilité civile :
Obligation pour toute personne de réparer les conséquences financières des dommages qu'elle a causés à autrui et dont elle est responsable. Il ne faut pas confondre la responsabilité civile qui est assurable et la responsabilité pénale qui ne l'est pas.

Risque :
Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

Risque locatif :
Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie...

Risques ordinaires :
Risques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de "risques exceptionnels".

Règle proportionnelle :
Principe général en matière d'assurance, en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réglée proportionnellement à la valeur d'assurance et non à la valeur réelle.

Résiliation :
L’assuré ou l’assureur peuvent mettre fin au contrat d'assurance en le résiliant. La demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats et par le Code des assurances.

Rééquipement à neuf :
Le mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement – ou de la réparation si elle est moins élevée – au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de six mois à compter de la date du sinistre.

S

Sinistre :
Événement (incendie, décès...) qui peut donner lieu à la mise en jeu du contrat.
Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.
L'assuré doit déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d'assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Souscripteur :
Personne qui souscrit le contrat. Le souscripteur est appelé aussi contractant.

Subrogation :
Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Surprime :
Prime supplémentaire correspondant aux risques spéciaux ou aggravés dont l'assuré demande la garantie.

Suspension de garantie :
Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

T

Tacite reconduction :
Renouvellement automatique du contrat à l'arrivée de son terme.

Tierce expertise :
Après un sinistre, l’assureur peut faire appel à un expert pour estimer les dommages.
L’assuré a la possibilité de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur.
En cas de désaccord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

Tiers :
Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Il convient de se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

Tous risques :
Mode d'assurance étendant la garantie à tous les risques, à l'exception de ceux qui sont limitativement exclus par la police.

V

Valeur agréée (assurance auto) :
C’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances.

Valeur assurée :
Somme pour laquelle l'assuré fait garantir la marchandise au moment de la souscription du contrat (police au voyage) ou de la déclaration d'aliment (police à alimenter ou police d'abonnement).

Valeur catalogue (assurance auto) :
Il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur.

Valeur d'usage :
Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d'un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre, de laquelle est déduite la vétusté.

Valeur de reconstruction d'un bâtiment :
Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite.
Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.
La garantie “ valeur à neuf ” permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :
  • l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
  • il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Valeur de remplacement (assurance auto) :
Prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.

Valeur vénale ou économique (assurance auto) :
Elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

Valeur à neuf :
Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d'un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre sans déduction de la vétusté.

Vice propre :
Avarie trouvant sa source dans la nature de l'objet assuré, indépendamment de toute influence extérieure à cet objet.

Vétusté :
La vétusté correspond à la dépréciation que subit un bien une fois qu’il a été acheté, quelle qu’en soit la cause.
Il s’agit de la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. C’est l’expert qui évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés.
De nombreux facteurs entrent en compte pour déterminer le coefficient de vétusté, dont notamment, la durée moyenne de vie du bien considéré, ses caractéristiques techniques, la mode et le progrès technique, l’état d’entretien.
Quelques contrats comprennent un barème de vétusté global pour l’ensemble des biens mobiliers. Selon les contrats et les biens assurés, l'étendue de la garantie valeur à neuf et les modalités d'indemnisation peuvent différer.

Sources : FÉDÉRATION FRANCAISE DE L’ASSURANCE. https://www.ffa-assurance.fr/glossaire