Accidents corporels

Délai de déclaration de votre accident corporel :

Vous avez cinq jours pour déclarer votre accident corporel à votre assureur.

Si vous êtes victime d’un accident médical :

Vous avez dix ans pour agir à compter de la date de consolidation.
Il est possible d’obtenir une indemnisation, en fonction de votre cas celle-ci sera du ressort de la solidarité nationale (ONIAM = Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux) ou sera à obtenir auprès de votre assureur.
De manière gratuite et indicative vous pouvez demander un avis auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation ou Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI ou CRCI).
Cela vous permettra d’avoir une approche pertinente de votre dossier sur le plan médical. Cette procédure ne vous interdira pas, par la suite si vous le souhaitez, de saisir le tribunal.
Il est possible de saisir la CCI (ou CRCI) si vous êtes victime :

  • d'un aléa thérapeutique,
  • d'une infection nosocomiale,
  • ou d'une infection iatrogène.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale vous serez logiquement indemnisée par l’assurance du tiers responsable (médecin, hôpital).
Si vous êtes victime d’un accident médical (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, infection iatrogène) vous serez indemnisée par l’ONIAM.

Si vous êtes victime d’un accident corporel lors d'un accident de la route avec un tiers responsable :

Vous avez dix ans pour agir. L'article L. 211-10 du code des assurances précise qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
En pratique, l'assureur doit vous informer du contenu de l'offre à venir en accompagnant sa correspondance d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation qui doit vous aider tout au long de la procédure transactionnelle.
En outre, l'assureur communique à la victime le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident, ce qui va personnaliser la relation d'assurance.
Vous devez répondre au questionnaire et le renvoyer dans les six semaines à compter de la présentation de la première correspondance de l'assureur.

Si vous devez faire un recours contre un tiers responsable en accident de la vie :

Vous avez cinq ans pour agir contre le responsable de l'accident corporel.

Notre conseil : n'oubliez pas votre Caisse d'Assurance maladie.

Si vous avez été blessé par un tiers, pensez à le déclarer à votre caisse d'assurance maladie.
Elle pourra ainsi se retourner vers le responsable ou son assureur afin d'obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins liés à l'accident.
L'accident causé par un tiers, et dont vous êtes la victime, a été provoqué volontairement ou non. La responsabilité de cette tierce personne est engagée.

Cette tierce personne peut être :

  • un particulier,
  • une entreprise, ou une administration (il s'agit d'une personne morale).

Les situations peuvent être multiples, voici quelques exemples :

  • vous avez subi(e) des coups ou blessures volontaires (que vous ayez ou non déposé plainte à la police ou gendarmerie),
  • vous avez été victime de morsures par un animal,
  • vous avez été victime d'un accident de la circulation,
  • vous avez eu un accident sportif,
  • vous avez fait une chute sur la voie publique consécutive à un mauvais entretien de la voirie,
  • vous avez été victime d'un accident médical,
  • votre enfant a été victime d'un accident scolaire (chute dans la cour de l'école ou lors d'une séance d'éducation physique),
  • vous avez été victime d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre).

Les associations proches de chez vous

Association de Contrôle Judiciaire et de Médiation - Service d'Aide aux Victimes d'infractions pénales

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