Accidents de la route

Si vous êtes victime d’un accident matériel de la circulation :

E-constat auto, l’application officielle des assureurs français peut vous servir. L’application e-constat auto, téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, vous permet de déclarer rapidement votre accident matériel à l'assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen.
 Pensez à la télécharger pour l'avoir ainsi à votre disposition au moment de l’accident. Pour vous familiariser avec l’application, une version « démo » est disponible. Pour en savoir plus, consultez le site : www.e-constat-auto.fr

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation mettant en cause un autre véhicule :

Vous remplissez alors le formulaire de constat amiable. Ce constat va accélérer le traitement de votre dossier puisqu’il regroupe tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances ou mutuelles).

La partie « recto » du constat va être remplie et signée par vous et l'autre conducteur, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route.
La partie déclaration de sinistre au verso est à remplir individuellement par chaque conducteur.

Les informations apportées au recto du constat amiable et signées par les deux conducteurs prévalent sur celles qui figurent au verso et qui auraient pu être ajoutées par la suite.
Vous avez cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident pour faire votre déclaration à votre assureur en joignant votre constat amiable.

Si vous êtes victime d’un accident corporel lors d'un accident de la route avec un tiers responsable :

Vous avez dix ans pour agir.
L'article L. 211-10 du code des assurances précise qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical,d'un médecin.

En pratique, l'assureur doit vous informer du contenu de l'offre à venir en accompagnant sa correspondance d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation qui doit vous aider tout au long de la procédure transactionnelle.

En outre, l'assureur communique à la victime le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident, ce qui va personnaliser la relation d'assurance.

Vous devez répondre au questionnaire et le renvoyer dans les six semaines à compter de la présentation de la première correspondance de l'assureur.

D’autres situations d’accidents :

Certains accidents ne sont pris en charge par l’assurance que si, en complément de la garantie de responsabilité civile, vous avez souscrit une garantie pour couvrir les dommages subis par votre véhicule : garantie dommages collision ou garantie tous accidents.

  1. Le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou n’est pas assuré
    Si vous avez une garantie dommages tous accidents, les dommages subis par votre véhicule sont indemnisés par votre assureur.
    Si vous avez seulement une garantie dommages collision (ou « tierce collision »), les dommages subis par votre véhicule ne sont indemnisés par l’assureur que si le responsable de l’accident est identifié mais n’est pas assuré.
    En l’absence de garantie souscrite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, dans certaines limites et conditions, prendre en charge les dommages matériels.
    Il rembourse les dommages matériels si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels (hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois ou déficit fonctionnel d’au moins 10%) ou si le tiers responsable de l’accident n'est pas assuré.
  2. Votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage
    Votre assureur indemnisera vos dommages matériels seulement si vous avez une garantie dommages tous accidents.
  3. Si vous êtes vous-même responsable de votre accident Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés à votre propre véhicule.
    Pour que vous soyez indemnisé(e) de vos dommages matériels, vous devez avoir souscrit une garantie qui couvre les dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision).

Vous avez une garantie de dommages : sur quelle base serez vous indemnisé(e) ?

Votre contrat d’assurance auto ou moto définit la valeur retenue pour l’indemnisation du véhicule s’il n’y a pas de tiers responsable envers qui exercer un recours.
Il existe différentes valeurs :

  • la valeur de remplacement : c’est le prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ;
  • la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ;
  • la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ;
  • la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

L’expertise et la réparation du véhicule endommagé

  1. Dans quels délais l’expertise automobile a-t-elle lieu ?
    Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident.
  2. Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ? Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport d’expertise. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un deuxième expert de son choix.
    Une expertise contradictoire est alors réalisée avec l’expert de l’assuré et celui de la société d’assurances. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord pour arbitrer. La moitié des honoraires du troisième expert et des frais restent à la charge de l’assuré.

La réparation du véhicule

C’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est dangereux ou non, s’il est techniquement réparable ou non et s’il entre dans la procédure Véhicule économiquement irréparable ou non.

En cas de dommage garanti par le contrat, vous pouvez choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

  1. Le véhicule est réparable
    Soit l’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite le remboursement des réparations, soit la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages).
    Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la possibilité de récupérer cette taxe.
    Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée.
  2. Le véhicule est irréparable
    La notion d’irréparabilité technique est fondée sur l'état mécanique de la voiture après le choc. Il s’agit par exemple des véhicules totalement brûlés ou dont un élément de sécurité n’est pas réparable.

    Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut alors céder le véhicule à l’assureur et percevra une indemnisation, ou il peut conserver son véhicule, mais en attendant qu’il fasse procéder aux réparations, il ne pourra donner ou vendre son véhicule.
  3. Le véhicule est dangereux
    Si l'expert ou les forces de l’ordre constatent que le véhicule est dangereux (procédure VGE), ils avisent la préfecture qui notifie au titulaire du certificat d'immatriculation une interdiction de circuler, de donner ou vendre son véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation devra alors faire procéder aux réparations avec suivi de l’expert pour pouvoir à nouveau circuler, donner ou vendre son véhicule.

Sources : Fédération Française de l'Assurance

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