Evénement climatique (tempête, foudre, pluie, neige)

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre, vous avez des obligations et des délais à respecter sous peine de sanctions.
Votre compagnie d'assurances ou votre mutuelle également.

Vous :

Vous devez prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour sauvegarder vos biens garantis et limiter l’importance des dommages.

Vous devez également déclarer le sinistre à votre compagnie ou votre mutuelle, dans un délai de 2 jours ouvrés.
La déclaration doit être faite par écrit, le mieux étant par lettre recommandée.

Vous devez fournir à votre compagnie ou votre mutuelle dans un délai de 5 jours un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés.

Lorsque votre sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, et si votre assureur prouve que ce retard lui a causé préjudice, vous pouvez alors supporter la perte du droit à indemnité.

Vous devez aussi prouver l’existence et la valeur des biens disparus ou endommagés.
Fournir ces preuves est important lors du règlement de votre sinistre et tous les documents tels que factures, expertises avant sinistre, certificats de garantie, photographies, témoignages, sont utiles pour l'estimation des dommages.

Vous êtes en droit d'exiger de procéder à une expertise amiable et contradictoire dans laquelle chaque partie nomme son expert. Toutefois, l’évaluation des dommages pour les « petits sinistres » est faite de gré à gré entre votre assureur et vous.



Votre assureur :

Il a aussi des obligations et des délais à respecter.

La fixation des dommages par les experts d'assurances doit en principe être achevée dans les 3 mois à compter de la remise de l’état de pertes. Au-delà de ces 3 mois vous avez le droit de faire courir des intérêts de sommation et passés 6 mois, vous pouvez procéder judiciairement.

De plus, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire.

Ce délai ne court, en cas d’opposition, que du jour de la mainlevée ou de l’autorisation des créanciers.

Si votre sinistre entraîne un préjudice financier important vous pouvez demander un acompte pour faire face aux frais engagés (mesures conservatoires, relogement, rachat de vêtements, …).

S’il n’y a pas d’opposition d’éventuels créanciers, votre assureur donnera suite à cette demande qui n’est pas une obligation pour lui.


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